Responsabilités !

La loi sur le devoir de vigilance prévoit une approche par les risques, avec l’obligation de mettre en œuvre différentes étapes : cartographie des risques, évaluation des tiers, mesures d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, mécanismes d’alerte et de signalement et dispositif de suivi des mesures mises en œuvre.

Au sein de l’entreprise, ces sujets sont souvent traités par la direction conformité, dans un souci de mutualisation des différents programmes de conformité.

Comment construire les outils de vigilance ? Comment assurer une mise en œuvre effective de leurs obligations en matière de droits humains, sans tomber dans une approche dite « tick the box » ? Où en sont les entreprises dans la mise en place de ces outils de compliance ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Solène Sfoggia, avocate au sein du département contentieux et éthique des affaires du Cabinet Norton Rose Fullbright.

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Les initiatives sectorielles d’entreprise sont des espaces plus ou moins formalisés dans lesquels se réunissent des entreprises concurrentes d’un même secteur, pour agir ensemble en matière de RSE et droits humains. Ces initiatives permettent aux entreprises de mutualiser les moyens et les ressources, mais également d’étendre leur influence collective sur l’ensemble d’une chaîne d’approvisionnement.

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Carole Hommey, Directrice Générale de l’ICS (Initiative for Compliance and Sustainability), l’initiative sectorielle du secteur de la distribution.

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La loi française sur le devoir de vigilance impose aux entreprises de participer à des enjeux de société, et de rediriger une partie de leurs bénéfices vers des questions extra financières. Elle permet en cela aux parties prenantes et aux parties affectées, de contester la politique globale d’un groupe devant les tribunaux, quand les activités de celui-ci créent des risques sérieux sur les droits humains et l’environnement.

La mise en place d’une stratégie climatique pour s’aligner sur une trajectoire permettant de limiter le réchauffement climatique, peut-elle entrer dans le périmètre des obligations des entreprises au titre du devoir de vigilance ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Paul Mougeolle, doctorant en droit comparé sur la vigilance climatique, et Brice Laniyan, docteur en droit public, tous deux juristes au sein de l’association Notre Affaire à Tous.

Pour aller plus loin :

• Benchmark sur la vigilance climatique

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Au-delà de la future directive européenne consacrant une obligation générale de vigilance, qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année (et qui a déjà été abordée dans l'épisode 15 de ce podcast), d’autres textes européens demandent aux entreprises de mettre en place des démarches de diligences raisonnables et d’évaluation des risques, sur certains enjeux ou chaînes d’approvisionnement spécifiques.

👉 Le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, entré en vigueur fin juin 2023, vise à interdire la circulation sur le territoire de l’union de produits issus de la déforestation 

👉 Le règlement européen sur les minerais de conflit, demande aux entreprises importatrices une diligence raisonnable sur l’approvisionnement de certains minerais issus de zones de conflit

👉 Le règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries, adopté fin juillet 2023, réglemente l’ensemble du cycle de vie des batteries

👉 Un futur règlement européen, annoncé en septembre 2022, vise à interdir les produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union européenne

Aux côtés de ces règlements, la directive CSRD (Corporate Sustanability Reporting Directive), adoptée en décembre 2022, vient améliorer les obligations de reporting extra-financier des entreprises portant sur les implications sociales, environnementales et sociétales de leurs activités, ainsi que sur leur mode de gouvernance. Les actes d’application de cette directive, adoptés dans le courant de l'été 2023, viennent notamment préciser des normes de référence communes. Cette directive devrait être transposée en droit français d’ici la fin de l’année 2023.

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Pour cet épisode de rentrée, Charlotte Michon dresse un bilan des contentieux introduits sur le fondement de la loi française sur le devoir de vigilance.

A ce jour, il existe une douzaine de contentieux connus au titre du devoir de vigilance. Ces procédures sont entre autres des contentieux dits « stratégiques », portés par des ONG dans le but affiché de faire changer les pratiques des entreprises.

Au 1er semestre 2023, de premières décisions judiciaires ont été rendues dans les affaires « Total – Climat » (assignation en justice afin qu’il soit ordonné à la multinationale de prendre les mesures nécessaires pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre), « Total – Ouganda » (assignation de la multinationale pour non-respect de son obligation légale de prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux dans le cadre de son méga-projet pétrolier Tilenga en Ouganda) et « Suez au Chili » (assignation du groupe pour des faits liés à une contamination du réseau d’eau potable suite à un incident d’exploitation d’ESSAL, société contrôlée par Suez, ayant conduit à priver les habitants d’Osorno, au Chili, d’eau potable pendant 10 jours).

Dans ces affaires, qui portaient toutes sur le volet « préventif » de la loi, la juridiction a prononcé l’irrecevabilité des demandes, sans se prononcer sur les contours des obligations mises à la charge des entreprises en matière de devoir de vigilance. D’autres décisions sont attendues d’ici la fin de l’année notamment dans les affaires « La Poste » et « Casino – Amazonie ».

Deux actions indemnitaires sont par ailleurs en cours dans les affaires « Yves Rocher » et « Total – Ouganda », qui mobilise cette fois le volet « réparation » de la loi sur le devoir de vigilance.

Pour aller plus loin :

• Le radar du devoir de vigilance : les affaires en cours
• Jugement du 28 février 2023 dans l’affaire « Total – Ouganda »
• Ordonnance du 6 juillet 2023 dans l’affaire « Total – Climat »

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Quel est le cadre des enquêtes internes ? A quels risques juridiques mais également réputationnels ces enquêtes exposent-elles les entreprises, et comment les gérer ? Quel est le rôle de l'avocat ?

Dans cet épisode, Charlotte Michon et son invitée Marie Perrault, avocate en droit pénal, conformité et enquêtes internes, reviennent sur les spécificités des enquêtes internes liées aux droits humains et au devoir de vigilance.

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Quels sont les critères permettant de définir les peuples autochtones ? Quels sont leurs droits spécifiques, et quelles sont les obligations des entreprises à leur égard ? Quelles réponses possibles des entreprises pour la mise en oeuvre d’un engagement effectif avec les communautés locales ?

Suites et fin de l’entretien avec Céline Pires, consultante indépendante « Entreprises et droits humains », et spécialiste des relations entreprises et communautés locales.

Pour aller plus loin :

• Déclaration de l’ONU sur les peuples autochtones
• C169 - Convention n°169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux (1989)

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La prise en compte des attentes des parties prenantes est une condition d’effectivité de la mise en place des démarches de vigilance. Ces parties prenantes peuvent être les collaborateurs de l’entreprise, ses usagers et clients, mais aussi les communautés locales.

👉 Comment définir la notion de « communauté locale » pour englober l’ensemble des personnes potentiellement impactées par l’activité d’une entreprise, y compris les communautés nomades ?

👉 En quoi les activités des entreprises peuvent impacter de manière négative ces communautés ?

👉 Quels secteurs d’activités sont les plus à risque d'avoir un tel impact négatif ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Céline Pires, consultante indépendante « Entreprises et droits humains », et spécialiste des relations entreprises et communautés locales.

Pour aller plus loin :

• Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale, International Finance Corporation, 1er janvier 2012
• Les principes de l’équateur, juillet 2020

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Le droit international humanitaire (DIH), aussi connu sous le nom de « droit de la guerre » ou « droit des conflits armés » est un ensemble de règles qui, pour des raisons humanitaires, cherchent à limiter les effets des conflits armés.

Dans cet épisode, Charlotte Michon et son invitée Coline Beytout-Lamarque, conseillère juridique senior en droit international humanitaire à la Croix-Rouge française, évoquent les grands principes du DIH (humanité, distinction des civils et des combattants, principe de précaution, proportionnalité et interdiction des maux superflus et des souffrances inutiles), et les risques associés aux activités de certaines entreprises, en particulier en zone de guerre, à la lumière d’un récent arrêt de la Cour de cassation qui a ouvert la voie à une mise en examen de Lafarge pour complicité de crime contre l’humanité.

Pour aller plus loin :

• Comprendre le droit international humanitaire, par La Croix-Rouge française

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Le concept du devoir de vigilance, qui vient de la soft law, s’est progressivement traduit dans le droit positif avec la loi française du 27 mars 2017, suivie par d’autres pays européens. Il s’appliquera bientôt à tous les États membres de l’Union Européenne avec la future directive européenne consacrée au devoir de vigilance.

A qui s'appliquera la directive ? Quels seront les enjeux couverts, et en particulier, quelles relations commerciales sont à inclure dans le devoir de vigilance ? Quel sera le contenu du devoir de vigilance européen ? Dans cet épisode, Charlotte Michon revient sur les principaux enjeux de négociation de cette directive qui sera votée par le parlement européen au cours de l'été 2023.

Rappel du calendrier :

✅ février 2022 : projet de la commission européenne

✅ décembre 2022 : orientation générale du conseil européen

✅ 31 mai 2023 : vote du parlement européen

✅ été 2023 : négociations en trilogue (après le vote final du parlement)

✅ fin 2023 : adoption du texte définitif

✅ courant 2026 : application nationale de la directive après transposition dans les états membres

Pour aller plus loin :

• Projet de la commission européenne
• Orientation générale du Conseil
• Rapport du Parlement

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