Droit du travail

Restitution de salaire versé en trop


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Etant donné que la plupart des contrats de travail ne prévoient pas de clause correspondante, il est difficile de réclamer la restitution de montants versés en trop. Reste la possibilité de réclamer la restitution de montants fondés sur un enrichissement illégitime.

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Droit du travailBy SCIV - Le Syndicat


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