Premier épisode de notre rendez-vous trimestriel dédié à l’actualité intéressant la transmission d’entreprise en collaboration avec le Groupe Monassier, réseau notarial. Paul Arnaud, notaire à Toulouse, décrypte avec nous les dernières solutions rendues en matière de clause de préciput, de cantonnement en démembrement, de donation-partage de lots mixtes et d’offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage de capital social.

Préparé et animé par : Paul ARNAUD, notaire et Caroline CROS, journaliste au sein de la rédaction civile, Lefebvre Dalloz

Réalisé par : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz

Préciput et non-assimilation au partage > Cass. com. 5-11-2025 n° 23-19.780 FS-B

Cantonnement en démembrement > Rép. Dumoulin : Sén. 21-8-2025 no 4109 ; Rép. Bergantz : AN 26-8-2025 no 2998

Donation-partage de lots mixtes (disqualification) > Cass. 1e civ. 2-7-2025 n° 23-16.329 FS-B

Cession de parts de Sarl – offre de cession exprimée en pourcentage du capital social > Cass. com. 17-9-2025 n° 24-10.604 F-B

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