RF Fiscal episodes:

• April 20, 2020Vente d'immeubles à un prix minoré : respect de la procédure de l'abus de droit en cas de requalification en donation déguisée

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• April 17, 2020Le label entreprise du patrimoine vivant ne suffit pas pour bénéficier du crédit d'impôt métier d'art

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• April 16, 2020Report de délai et simplification de l'option pour le régime de l'intégration fiscale

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• April 16, 2020Plus-values mobilières non déclarées : la proposition de rectification doit indiquer le mode de calcul retenu

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• April 15, 2020Qualification des bénéfices d'une société étrangère exerçant une activité occulte en France

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• April 11, 2020Contribution à l'audiovisuel public des entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration : report de paiement de 3 mois

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• April 10, 2020Depuis le 1er avril seul le millésime 2020 des déclarations de résultats est utilisable

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• April 10, 2020Les très grandes entreprises doivent choisir entre le versement de dividendes et l'aide de l'État

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• April 10, 2020Assujettissement des associations à la taxe d'habitation

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• April 09, 2020Suramortissement des engins non routiers fonctionnant avec des énergies « propres »

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