RF Fiscal episodes:

• April 09, 2020Les actes de soins des pharmaciens exonérés de TVA

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• April 08, 2020Pas de reversement de TVA pour les dons de matériels de santé consentis pendant la période d'état d'urgence sanitaire

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• April 08, 2020Déduction des frais d'acte et de contentieux, illustration pour des BNC non professionnels

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• April 06, 2020Report des échéances d'avril pour les impôts directs des entreprises

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• April 06, 2020Apport de titres à une société IS : le report d'imposition est conforme à la Constitution malgré la jurisprudence européenne

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• April 05, 2020Les travaux d'aménagement interne ne sont pas déductibles, s'il en résulte un accroissement de la surface habitable.

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• April 03, 2020Factures papier numérisées envoyées par courrier électronique : la voie postale écartée

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• April 03, 2020Base d'imposition à la TVA sur les locations de navires : maintien du calcul forfaitaire

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• April 02, 2020Retard de déclarations et perte des exonérations ZFU-TE

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• April 02, 2020Coronavirus : la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat remodelée pour récompenser les salariés « au front »

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