RF Fiscal episodes:

• July 21, 2020Notion de résidence principale après transfert de domicile hors de France

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• July 17, 2020Projet de liste des secteurs éligibles au dégrèvement des 2/3 de la CFE 2020

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• July 17, 2020Les époux séparés de biens résidant séparément de manière temporaire font l'objet d'une imposition commune

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• July 17, 2020Appréciation du caractère professionnel d'une activité de sous-concession de brevets pour la CFE et la CVAE

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• July 16, 2020Prorogation jusqu'en 2023 de l'encadrement communautaire des aides d'État

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• July 15, 2020L'absence d'impôt sur les sociétés en Andorre n'est pas suffisant pour utiliser la voie de l'article 238 A du CGI

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• July 10, 2020Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne

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• July 09, 2020Appréciation du délai de 2 ans pour le bénéfice de l'abattement retraite

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• July 07, 2020Toujours pas d'abattement pour les plus-values placées en report d'imposition avant 2013 !

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• July 07, 2020Opérations d'achat-revente révélant une activité de marchand de biens

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