RF Fiscal episodes:

• June 26, 2020Location immobilière nue professionnelle soumise à la CFE

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• June 25, 2020Abattement retraite et absence de participation du cédant dans l'entreprise cessionnaire

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• June 24, 2020Pas de déduction sans preuve

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• June 23, 2020Amende pour délivrance de documents irréguliers permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal

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• June 23, 2020Utilisation abusive du PEA : preuve de l'existence d'une minoration de prix

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• June 22, 2020La reprise d'une activité existante exclut l'exonération des entreprises nouvelles

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• June 19, 2020Prorogation de l'exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social

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• June 19, 2020Maintien de l'IS exclu pour une SARL à l'IS se transformant en SARL à associé unique faute d'avoir modifié ses statuts

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• June 19, 2020Trust : report du délai de dépôt de la déclaration annuelle

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• June 18, 2020Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d'utilité publique

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