RF Fiscal episodes:

• March 12, 2019Date de remise en cause de l'exonération des plus-values de cession des parts d'une société de personnes

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• March 11, 2019Réduction de capital non motivée par des pertes : prise en compte du caractère intercalaire du sursis pour qualifier les sommes perçues par l'associé

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• March 11, 2019Pacte Dutreil

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• March 06, 2019Taux d'IS rétabli à 33 1/3 % pour les exercices ouverts en 2019 pour les sociétés dont le CA excède 250 M€

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• March 06, 2019Création d'une taxe de 3 % sur les services numériques

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• March 05, 2019Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement à la suite du mouvement des « gilets jaunes »

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• March 04, 2019Exonération partielle des biens ruraux donnés à bail rural à long terme et des parts de GFA et GAF

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• March 01, 2019Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux

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• February 28, 2019Télérecours : précision pratique sur le référencement des fichiers transmis

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• February 27, 2019Baisse des plafonds de la réfaction DOM pour le calcul de l'impôt sur le revenu

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