RF Patrimoine episodes:

• April 16, 2018Les dividendes de parts sociales communes tombent en communauté malgré la qualité d'associé d'un seul époux

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• April 14, 2018Location d'habitation : indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018

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• April 13, 2018Pas de représentation en ligne collatérale en présence d'une seule souche

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• April 12, 2018QPC concernant le calcul des plus-values sur titres attribués après partage successoral

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• April 10, 2018Preuve de l'insanité d'esprit du testateur sous curatelle

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• April 06, 2018Diligences nécessaires pour l'exonération au titre de la résidence principale

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• April 04, 2018Taxe communale forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles et cessions démembrées

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• March 29, 2018Rappel des possibilités de retrait d'une société de multipropriété

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• March 27, 2018Quelle protection pour le logement de la famille détenu en SCI ?

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• March 23, 2018Point de départ du délai de rétractation du bénéficiaire d'une promesse de vente

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