RF Patrimoine episodes:

• May 04, 2018Cession de titres relevant du régime d'imposition des plus-values mobilières et non des BNC

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• May 03, 2018Taxe de 3 % sur les immeubles : accessibilité et intelligibilité de la loi

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• May 02, 2018L'action en bornage d'une parcelle indivise requiert la majorité des 2/3 des droits indivis

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• April 30, 2018Augmentation de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux

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• April 27, 2018Imposition des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé

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• April 26, 2018Imposition des gains de cession de « bitcoins » selon le régime des plus-values sur biens meubles

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• April 26, 2018L'exonération au titre de la résidence principale ne s'étend pas aux terrains à bâtir l'entourant

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• April 20, 2018Attribution préférentielle d'une exploitation agricole

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• April 19, 2018Cession de l'immeuble par la SCI : qui a la charge des compléments d'impôt ?

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• April 18, 2018Le report d'imposition des plus-values sur titres des particuliers est compatible avec la Directive fusions

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