RF Paye episodes:

• March 30, 2018Faute inexcusable : pas de remboursement des majorations de rente et indemnités allouées lorsqu'il a été jugé que l'accident ou la maladie n'a pas de caractère professionnel

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• March 29, 2018Versement de transport : l'accroissement d'effectif résultant de la fusion de deux zones de VT n'ouvre pas droit à l'assujettissement progressif

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• March 28, 2018La lettre d'observations envoyée à l'issue d'un contrôle URSSAF n'a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose l'employeur pour y répondre

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• March 27, 2018L'indemnité de trajet des ouvriers du bâtiment est due indépendamment du moyen de transport utilisé par le salarié

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• March 26, 2018Exonération « zones franches urbaines » : déclaration des mouvements de main d'oeuvre à souscrire pour le 30 avril 2018

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• March 23, 2018Travailleurs handicapés en ESAT : augmentation du montant de la rémunération garantie

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• March 22, 2018Versement de transport, FNAL : le lissage lié à l'accroissement d'effectif suppose que l'entreprise avait au moins un salarié avant de franchir le seuil d'assujettissement

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• March 21, 2018L'URSSAF peut reporter la date de début d'un contrôle en informant l'employeur ou le travailleur indépendant par tout moyen

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• March 19, 2018Contrôle URSSAF : l'utilisation des méthodes d'échantillonnage et d'extrapolation sans l'accord de l'employeur entraîne l'annulation du redressement dans sa totalité

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• March 16, 2018Travail temporaire : l'entreprise utilisatrice ne peut contester ni le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie d'un intérimaire, ni son taux d'incapacité

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