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RF Paye
RF Paye episodes
- Faute inexcusable : pas de remboursement des majorations de rente et indemnités allouées lorsqu'il a été jugé que l'accident ou la maladie n'a pas de caractère professionnel3 min
- Versement de transport : l'accroissement d'effectif résultant de la fusion de deux zones de VT n'ouvre pas droit à l'assujettissement progressif4 min
- La lettre d'observations envoyée à l'issue d'un contrôle URSSAF n'a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose l'employeur pour y répondre2 min
- L'indemnité de trajet des ouvriers du bâtiment est due indépendamment du moyen de transport utilisé par le salarié2 min
- Exonération « zones franches urbaines » : déclaration des mouvements de main d'oeuvre à souscrire pour le 30 avril 20183 min
- 3 min
- Versement de transport, FNAL : le lissage lié à l'accroissement d'effectif suppose que l'entreprise avait au moins un salarié avant de franchir le seuil d'assujettissement5 min
- L'URSSAF peut reporter la date de début d'un contrôle en informant l'employeur ou le travailleur indépendant par tout moyen3 min
- Contrôle URSSAF : l'utilisation des méthodes d'échantillonnage et d'extrapolation sans l'accord de l'employeur entraîne l'annulation du redressement dans sa totalité4 min
- Accident du travail/maladie professionnelle : le délai de 10 jours francs pour consulter le dossier court à compter de la réception de l'avis de clôture de l'instruction4 min
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