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July 03, 2019La prescription pour des faits de harcèlement moral s'apprécie à partir du dernier agissement reproché0 minPlay
July 01, 2019Nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »0 minPlay
June 28, 2019Vérification du minimum conventionnel : si la pause n'est pas du temps de travail effectif, la prime la rémunérant doit être exclue du calcul0 minPlay
June 27, 2019La persistance de l'employeur à appliquer un système de décompte du temps de travail qu'il sait erroné vaut travail dissimulé0 minPlay
June 27, 2019Transfert conventionnel de contrat : impossible pour le nouvel employeur d'invoquer un refus du salarié pour faire échec au transfert0 minPlay
June 26, 2019Indemnités journalières complémentaires conventionnelles maternité : quel salaire de référence en cas de rémunération variable ?0 minPlay
June 25, 2019Les modalités de prolongation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation du nouveau-né sont fixées0 minPlay