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- Les rémunérations versées à un dirigeant ne peuvent donner lieu à la réduction générale de cotisations que si celui-ci est éligible à l'assurance chômage0 min
- L'arrêté fixant le formulaire de demande d'abandon de créances de cotisations et contributions sociales pour les cotisants d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est enfin sorti0 min
- Un arrêté fixe le document qui atteste du suivi de l'état de santé de l'apprenti par un médecin de ville0 min
- Une clause de non concurrence imprécise et qui empêche le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle0 min
- L'employeur ne peut plus contester le caractère professionnel de la maladie lorsque sa faute inexcusable est reconnue0 min
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- Prévoyance d'entreprise : attention à la responsabilité de l'employeur si le contrat d'assurance ne couvre pas les engagements prévus par l'acte fondateur du régime0 min
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