Droit du travail

Salaire à la commission convenable


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Selon le Tribunal fédéral une rémunération est convenable lorsqu'elle assure au travailleur un gain lui permettant de vivre décemment compte tenu de son engagement au travail, de sa formation, de ses années de service, de son âge et de ses obligations sociales.

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Droit du travailBy SCIV - Le Syndicat


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