https://travail-emploi.gouv.fr/le-travail-temps-partage

Cass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239

https://www.courdecassation.fr/decision/678787c2012a55caa6d16713

Article L. 1252-1 du code du travail, le travail à temps partagé permet la mise à disposition d’un salarié auprès d’un client utilisateur. Cette mise à disposition est assurée par une entreprise de travail à temps partagé (ETTP).

Chaque mission donne lieu à deux contrats distincts :

Un contrat de mise à disposition entre l’ETTP et l’entreprise utilisatrice.

Un contrat de travail à temps partagé entre le salarié et l’ETTP, son employeur.

Article L. 1252-2 du même code, est considérée comme entreprise de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive consiste à mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifié. Cette intervention est motivée par l’incapacité, liée à la taille ou aux moyens de l’entreprise utilisatrice, à recruter elle-même.

Les salariés ainsi mis à disposition peuvent accomplir leurs missions à temps plein ou à temps partiel.

↳ Il en résulte que toute ETTP qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 sort du champ du travail à temps partagé.

↳ Dans un tel cas, elle est liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.

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