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Article L482-4 du code de la sécurité sociale (alinéa 1)

Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.

jurisprudence citée

Civ.2 1 juin 2011 n° 10-20.178 B

Soc. 17 novembre 1994 n° 92-15.841 B n° 302

Civ.2 12 mars 2015 n° 14-12.537

Article 1184 Code civil alinéa 1

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

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