La confidentialité des avis des juristes d’entreprise qui avait été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi Justice se heurte à de nombreuses oppositions. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 16 novembre 2023 sur l’inconstitutionnalité du dispositif parce qu’il a été adopté à la suite d’un cavalier législatif, c’est-à-dire à la suite d’un amendement parlementaire sans lien avec le projet de loi sur lequel il s’est greffé.

Une autre contestation a été formulée récemment et fait valoir que la confidentialité serait contraire au droit européen de la concurrence et qu’en conséquence elle ne serait pas opposable en matière d’enquêtes de concurrence en vue de l’application tant du droit européen que du droit français de la concurrence.

Dans cet épisode, nous abordons 5 arguments à l'appui de cette thèse :

Le contrôle des opérations de concentration est considéré à juste titre comme un pan essentiel du droit de la concurrence.

Lorsqu’une opération de concentration dépasse les seuils nationaux ou européens de contrôle, il est nécessaire d’examiner si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence. Si le principe du contrôle se comprend aisément, sa mise en œuvre récente apparaît néanmoins de plus en plus complexe à la fois pour les entreprises et pour l’économie européenne en général.

Je traiterai donc ce sujet en 2 points, illustrés par 10 exemples :

- L’élargissement permanent du champ d’application du contrôle sans garanties suffisantes de sécurité juridique ;

- Des modalités de contrôle de plus en plus lourdes susceptibles de générer des effets négatifs pour l’économie européenne.

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L’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits ou services contractuels à des revendeurs non agréés fait partie de l’ADN de la distribution sélective.

En pratique, la tentation individuelle de certains membres du réseau en difficulté ou mal intentionnés peut être grande d’alimenter des tiers au réseau pour réaliser un profit additionnel au détriment de la collectivité.

Il est donc très important, pour assurer la viabilité du réseau, de prévenir et sanctionner ces comportements.

Je traiterai donc ce sujet à travers 2 questions :

- D’abord, comment prévenir les reventes hors réseau ?

- Ensuite, comment agir contre les reventes hors réseau ?

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Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014.

L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. Le champ d’application de l’action de groupe a été élargi entretemps successivement à la santé, à l’environnement, à la protection des données personnelles, à la lutte contre les discriminations et aux litiges portant sur les locations immobilières.

Nous traitons dans cet épisode la question en 2 points :

- d’abord, pour évoquer la question du nombre croissant des actions de groupe à venir ;

- ensuite, la question du niveau de risque – plus élevé – qu’implique ces actions de groupe.

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La loi « Descrozaille » du 30 mars 2023 vient compléter les lois EGalim.

La nouvelle loi « Descrozaille », du nom de son rapporteur à l’Assemblée nationale, visait initialement à « sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ».

Au cours des discussions parlementaires, son contenu s’est étoffé en vue de renforcer l’équilibre des relations commerciales et d’améliorer les règles gouvernant les relations entre fournisseurs et distributeurs, dans un contexte d’inflation à laquelle tous les acteurs doivent faire face et qui provoque des tensions dans les relations et les négociations commerciales.

Dans cet épisode nous voyons :

- Le renforcement des règles et des sanctions en cas de non-respect de la date butoir du 1er mars ou en cas d’échec dans les négociations ;

- L’extension et la prolongation de l’encadrement des promotions et du seuil de revente à perte ;

- L’applicabilité du droit français et la compétence des tribunaux français ;

- L’encadrement des pénalités infligées en cas d’inexécution d’engagements contractuels.

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La répression des pratiques anticoncurrentielles devient de plus en plus rigoureuse. Une pratique anticoncurrentielle peut aujourd'hui faire l'objet d'une double peine : administrative d'abord, sous forme d'amende prononcée par l'autorité de la concurrence ou la commission européenne ; civile ensuite, à travers les dommages et intérêts accordés aux victimes des pratiques.

Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter :

- la nullité des contrats ou des clauses en cause ;

- d'éventuelles sanctions pénales en cas de participation personnelle frauduleuse et déterminante des personnes physiques à l'infraction ;

- l'atteinte à l'image et à la réputation de l'entreprise.

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L'usage de la voie pénale en vue de la mise en œuvre du droit de la concurrence semble obéir à des cycles. En 1986, la grande réforme du droit de la concurrence intervenue avec l'ordonnance avait clairement opté pour une dépénalisation du droit de la concurrence.

Les pratiques anticoncurrentielles des entreprises devaient alors être réprimés par des amendes administratives. Les sanctions pénales étaient quant à elles réservées aux personnes physiques ayant pris frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation, et la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles.

A rebours de cette évolution plus que trentenaire un tournant récent dans la politique de l'autorité de la concurrence en vue d'une re-pénalisation du droit des pratiques anticoncurrentielles peut aujourd'hui être constaté.

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La distribution dans les départements français d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Martinique et Mayotte) présentent de nombreuses spécificités :

- Délais de paiement différents ;

- Un régime fiscal spécifique avec l'octroi de mer qui augmente le prix des importations ;

- Et les caractéristiques de chaque département en font des marchés distincts de la métropole.

Des marchés sur lesquels s'appliquent des standards et critères de vente propres. Le régime des contrats de distribution exclusive conclus avec des distributeurs dans ces territoires peut se révéler exigent et risqué pour les fournisseurs.

Notre épisode comporte 2 volets :

- une description du régime juridique de la distribution dans les DOM

- Une analyse critique de ce régime.

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Découvrez le dix-neuvième épisode du podcast Vogel & Vogel sur l'égalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/egalite-des-conditions-de-concurrence-sur-le-marche-interieur/

Découvrez le dix-huitième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur les "fintechs" dans la ligne de mire, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/les-fintech-dans-la-ligne-de-mire/