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Or
Entrevue avec Me Jean-Pierre Rancourt, avocat criminaliste : la Cour d’appel du Québec vient de trancher à l’effet que l’article du Code criminel qui permet de cumuler des peines pour l’admissibilité à la libération conditionnelle est inconstitutionnel, car cela constitue une peine cruelle et inusitée. On discute de cette décision de grande importance au Québec.
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Entrevue avec Me Jean-Pierre Rancourt, avocat criminaliste : la Cour d’appel du Québec vient de trancher à l’effet que l’article du Code criminel qui permet de cumuler des peines pour l’admissibilité à la libération conditionnelle est inconstitutionnel, car cela constitue une peine cruelle et inusitée. On discute de cette décision de grande importance au Québec.
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