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Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
By Sebastien LapointeTechnology
Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) episodes
- Le géant de la porno MindGeek (Pornhub): du Canada, au Canada, mais pas canadien?
La société MindGeek aurait pris la position, devant une demande de la GRC remontant à 2018, qu’étant un groupe dont le siège (juridiquement) est situé au Luxembourg (ben, c’est son «domicile», vous voyez?), elle n’avait pas à respecter des lois candiennes telles la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet.
6 min - Les auditions devant la Commission des oppositions désormais par visios
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/03/08/les-auditions-devant-la-commission-des-oppositions-desormais-par-visios/
2 min - Doit-on permettre aux robots de circuler sur le trottoir? Le droit commence à s’interroger à savoir si ou comment cela pourrait fonctionner
Cet épisode est aussi disponible sous firme de billet de blogue : http://casl-pipeda.ca/2021/03/07/doit-on-permettre-aux-robots-de-circuler-sur-le-trottoir-le-droit-commence-a-sinterroger-a-savoir-si-ou-comment-cela-pourrait-fonctionner/
5 min - Eh oui, la LCAP prohibant les pourriels au Canada s’avère bien constitutionnelle
La Cour suprême du Canada refusait officiellement cette semaine de réexaminer la décision de 2020 de la Cour d’appel fédérale (la «CAF») au sujet de la validité constitutionnelle de la loi canadienne anti-pourriel (surnommée la «LCAP», ou «CASL» en anglais). Ce faisant, la décision de la CAF se voit confirmée, à savoir que la loi en question n’excédait pas les compétences du gouvernement fédéral et s’avère donc bien valable, juridiquement.
Cette épisode est aussi disponible en billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/03/05/eh-oui-la-lcap-prohibant-les-pourriels-au-canada-savere-bien-constitutionnelle/
3 min
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