Travailleur détaché en Italie : refus illégitime du renouvellement du titre de séjour en l’absence de prorogation de l’autorisation (TAR Marche, numéro du rôle général 454 de 2025, décision 2026) Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l’immigration.
Je suis l’avocat Fabio Loscerbo. Aujourd’hui, nous examinons une décision très concrète concernant les travailleurs étrangers détachés en Italie par des entreprises étrangères, ainsi que les limites du pouvoir de l’administration dans les procédures de renouvellement des titres de séjour. Il s’agit d’un arrêt du Tribunal Administratif Régional des Marches, publié le 2 avril 2026, relatif au recours inscrit au numéro du rôle général 454 de 2025. L’affaire concerne un travailleur étranger entré régulièrement en Italie pour exercer une activité hautement qualifiée dans le cadre d’un détachement d’entreprise. Avec le temps, la relation de travail s’est stabilisée et a été transformée en contrat à durée indéterminée. À l’expiration du titre de séjour, une demande de renouvellement a été présentée. La Préfecture de police a rejeté la demande pour un motif purement formel : l’absence de prorogation de l’autorisation délivrée par le guichet unique de l’immigration. C’est précisément sur ce point que le Tribunal intervient. Le juge administratif affirme un principe fondamental : il est illégal de refuser le renouvellement d’un titre de séjour lorsque le seul élément manquant est un acte administratif qui aurait pu être acquis, surtout lorsque la situation substantielle du travailleur est pleinement régulière. En l’espèce, le travailleur avait toujours exercé son activité auprès de la même entreprise, disposait d’un contrat de travail à durée indéterminée, n’avait pas dépassé la durée maximale de cinq ans prévue pour le détachement et ne présentait aucun profil de dangerosité ni d’irrégularité. Autrement dit, toutes les conditions substantielles du séjour étaient réunies. Le Tribunal rappelle également un principe classique du droit administratif : l’administration ne peut se limiter à relever une irrégularité formelle lorsqu’elle dispose du pouvoir, mais aussi du devoir, d’acquérir les éléments nécessaires, conformément aux principes de coopération et de simplification administrative. Un autre aspect mérite d’être souligné. Au cours de la procédure, l’administration a tenté de justifier le refus en introduisant une nouvelle motivation relative à la qualification du travailleur. Le Tribunal rejette clairement cette approche : la motivation d’un acte administratif ne peut pas être complétée a posteriori au cours du contentieux. En conséquence, le recours est accueilli, la décision annulée et l’administration tenue de délivrer le titre de séjour. Cette décision confirme une orientation nette. En droit de l’immigration, comme en droit administratif en général, la substance doit prévaloir sur la forme, surtout lorsque l’étranger présente une situation stable et régulière, notamment sur le plan professionnel. Et surtout, il n’est pas acceptable que l’individu subisse les conséquences des retards ou des inefficiences de l’administration. À bientôt pour un prochain épisode.
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