Bonjour et bienvenue à un autre épisode de Canada’s Court présenté par l’Association des avocats de la défense. Je m’appelle Jade Roberts et je suis une avocate de la défense basée à Toronto. Je vous présente aujourd’hui le dossier de Agénor Archambault, et al, contre sa Majesté le Roi.

En juin et juillet 2019, dans deux dossiers distincts : M. Archambault est accusé de commettre un attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin, survenu entre 1958 et 1960, et M. Grenier est accusé de commettre les infractions de contacts sexuels et agression sexuelle, entre 2003 et 2007. À partir de 2019, ces infractions sont passibles d’un emprisonnement maximal de 14 ans. Cependant, ces infractions étaient passibles d’un emprisonnement maximal de dix ans au moment où ils auraient été commis.

Le 19 septembre 2019, l’art. 535 du Code criminel est modifié, et le droit à l’enquête préliminaire est aboli lorsqu’un prévenu est inculpé d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement de moins de 14 ans.

Les deux intimés présentent une demande d’enquête préliminaire après le 19 septembre 2019. Les deux demandes sont rejetées par la Cour du Québec pour absence de compétence après la modification à l’art. 535 du Code criminel. Les deux intimés ont fait appel devant la Cour supérieure du Québec, qui refuse le contrôle judiciaire dans chacun des deux cas.

La Cour d’appel du Québec détermine que la modification à l’art. 535 du Code criminel s’applique prospectivement et elle renvoie chacun des dossiers à la Cour du Québec pour une enquête préliminaire.