Bonjour et bienvenue à un autre épisode de Canada’s Court présenté par l’Association des avocats de la défense. Je m’appelle Jade Roberts et je suis une avocate de la défense basée à Toronto. Je vous présente aujourd’hui le dossier de Sergent S. R. Proulx, et al, contre sa Majesté le Roi.

Les appelants sont des membres des Forces armées canadiennes. Chacun faisant face à diverses accusations. Ils ont chacun déposé une requête préliminaire en cour martiale pour demander l’arrêt des procédures en alléguant une atteinte au droit constitutionnel d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial que leur garantit l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon les appelants, la possibilité que des juges militaires soient poursuivis pour des violations alléguées du code de discipline militaire constituait une atteinte au droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial. Et en plus, ils ont demandé au juge militaire de déclarer que les art. 12, 17, 18 et 60 de la Loi sur la défense nationale étaient aussi une atteinte au droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial. Le juge militaire de première instance a conclu qu’il y avait une atteinte au droit des accusés prévu à l’al. 11d) de la Charte.

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada a accueilli les appels de la Couronne, statuant que le code de discipline militaire s’appliquait à juste titre aux juges militaires et elle a rejeté l’appel incident des accusés.