Une opération d’investissement, un investisseur étranger, la présence d’activités sensibles qui pourrait porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale : tels sont les trois critères cumulatifs qui justifient qu'une opération soit soumise au contrôle des investissements étrangers en France.

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Résumé de l’épisode Dans ce dernier épisode, Maïté Saulier s’intéresse à l’égalité au-delà du couple. Est-ce qu’une égalité entre toutes les formes de vie commune – conjugale, familiale ou amicale pourrait, un jour, être juridiquement consacrée? La communauté de vie, source de solidarité sociale, voire économique, ne pourrait-elle pas, à terme, justifier la consécration de […]

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Résumé de l’épisode Quatrième épisode sur l’égalité dans le couple, où Jérémy Houssier nous propose un passage du couple conjugal au couple parental. Voici le déroulé de l’épisode : Egalité entre les père et mère  Egalité entre parents de même sexe ou de sexe différent ?  Egalité entre parents unis et parents séparés ?  Vers une égalité […]

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Résumé de l’épisode Troisième épisode sur l’égalité dans le couple, où Maïté Saulier, en partant de la démonstration menée dans sa thèse de doctorat, analyse le rapport d’égalité entre les couples selon la forme juridique choisie : mariage, pacs ou concubinage. Pourquoi ces trois formes de conjugalité sont-elles tantôt alignées, tantôt distinguées ? Invités Maïté […]

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Résumé de l’épisode Deuxième épisode sur l’égalité dans le couple, où Maïté Saulier approfondit la question de l’égalité au sein du couple en envisageant la construction du rapport d’égalité entre couples de personnes de sexe différent et couples de personnes de même sexe. Pour ce faire, plusieurs points seront développés : Les couples de personnes […]

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Dans ce premier épisode sur l'égalité dans le couple, Jérémy Houssier nous parle du couple hétérosexuel. Voici le déroulé de l'épisode :

L’égalité patrimoniale

Est-on arrivé à une égalité effective ?

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Résumé de l’épisode Youssef Badr nous a montré que la présomption d’innocence était un principe très ancien qui s’imposait à tous et dont l’importance n’est plus à démontrer. Il nous a listé quelque unes de ses atteintes les plus importantes et des pistes de réflexion pour renforcer sa protection pénale et civile.  Néanmoins, ne faudrait-il […]

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Résumé de l’épisode Épisode 4 de l’amphi sur la présomption d’innocence. Youssef Badr nous explique que si des garanties procédurales incontestables sont intervenues depuis vingt ans pour renforcer la présomption d’innocence, ce principe peut encore être renforcé d’un point de vue pénal et civil. En effet, de nombreuses améliorations peuvent être apportées pour la renforcer […]

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Résumé de l’épisode Dans ce troisième épisode de son amphi, Youssef Badr nous explique comment est traitée la présomption d’innocence en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Pays‐Bas, au Royaume‐Uni et aux Etats‐Unis. Invités Youssef Badr, Magistrat français, porte-parole du ministère de la Justice de 2017 à 2019. Fondateur et président de l’association […]

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Résumé de l’épisode Deuxième episode de notre amphi consacré à la présomption d’innocence par le magistrat Youssef Badr. La présomption d’innocence nous concerne toutes et tous tout d’abord parce que ce principe s’applique à toutes et tous. Il nous protège tous, en théorie en tout cas. Aucune personne n’y fait exception et aucune infraction ne […]

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