📌 Droit de la concurrence vs droit international privé : vers une rupture (brutale) de cohérence ?

Lien vers la décision : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/116989966-cass-civ-1-conclusions-12032025-n-2322051

Dans un arrêt remarqué du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie la rupture brutale de relations commerciales établies de délit, et non plus d’action contractuelle.

Résultat : le juge français, situé au lieu du dommage (le siège de la victime), est compétent pour statuer, même si la relation commerciale est transnationale.

⚖️ Cette décision soulève une vraie tension entre : → la logique économique du droit de la concurrence, → et la rigueur procédurale du droit international privé.

📣 Votre avis nous intéresse : cette requalification vous paraît-elle opportune ? Utile ? Dangereuse pour la prévisibilité contractuelle ?

#Jurisprudence #DroitDesAffaires #RuptureBrutale #DroitInternational #PratiquesRestrictives #VeilleJuridique