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By Oser s'exprimer au FM 103,3
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Les demandes conjointes en RPA avec Estephany Fernandez.
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Le respect de la vie privée en RPA avec Estephany Fernandez.
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Estephany Fernandez Suero du Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes Montérégie, nous explique ce qui survient quand une résidence pour aînés décide de rompre le lien avec des résidents de RPA. Les raisons, les recours.
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Par le biais de son rôle d’accompagner et d’assister les locataires de résidence privée pour aînées, le CAAP Montérégie à constater des frais exorbitants parfois facturés aux résidents. Les coûts imposés aux locataires souhaitant demeurer dans la même résidence, mais changer de logement illustre une des problématiques récurrentes. Ces frais fréquemment désignés comme « administratif » sont expliqués entre autres par la remise en état de l’ancien logement ainsi que pour la préparation du futur appartement. À ces fins, les locataires sont contraints par exemple, à payer les coûts liés à la main-d’œuvre et les matériaux pour ces travaux. Ces frais de transferts de plus en plus courants contreviennent, cependant fréquemment à plusieurs articles de loi.
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Entrevue avec Andrée Rochon, responsable du projet RPA qui répond aux questions de Charles Gaudreau. Avis, sous-locations possibles, cession de bail, recours, accompagnement.
Charles Gaudreau: [email protected]
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#caapmonteregie #rpa #bail #tribunaladministratifdutravail #andreerochon
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(Chronique présentée par Mme Andrée Rochon, responsable du projet R.P.A.)
Les rabais de loyers en RPA deviennent de plus en plus populaires dans les RPA. Quand les gestionnaires de résidences sentent une opposition marquée des locataires devant une augmentation de loyer de l’augmentation de loyer, ils offrent des « rabais de loyer » afin de maintenir le loyer officiel au niveau demandé. Ces rabais de loyer sont normalement applicables seulement que pour les 12 prochains mois, d’où le danger d’accepter cette offre. D’autres offrent plutôt une « ristourne » annuelle, qui diminue le niveau d’augmentation de loyer pour l’année qui vient. Des mises en garde doivent accompagner ces transactions, car le locataire peut se retrouver devant une hausse faramineuse après quelques années quand le propriétaire décide de ne pas reconduire le rabais de loyer.
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Le Québec connaît une croissance importante du nombre de résidences privées aînées. Par ailleurs, le vieillissement de la population amplifie ce phénomène. En contrepartie, plusieurs locataires se voient subitement confrontés à la fermeture de leur résidence et subséquemment à devoir se trouver un autre logement. Bien que les locataires aient le droit au maintien dans les lieux, la loi prévoit des exceptions comme celles-ci qui permettent au locateur de mettre fin au bail. Les résidents ont tout de même des droits, notamment le respect de certains délais et des indemnités. Le CAAP à travers son mandat d’accompagner les personnes vivant en résidence privée pour aînés peut vous assister dans cette situation.
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À travers son mandat d’accompagnement et d’assistance auprès des personnes vivant en résidence privée pour aînées, le CAAP Montérégie a pu remarquer que les problématiques en lien avec le coût du loyer étaient très fréquentes. Les services inclus dans les baux en RPA représentent un élément considérable dans le coût global du loyer. Ces derniers sont souvent au cœur des litiges témoignés aux conseillères du CAAP, notamment en raison de modification de leurs prix en cours de bail. Malgré que cette pratique contrevienne à plusieurs dispositions du Code civil du Québec, les facteurs tels que la vulnérabilité des personnes aînées et la mésinformation mènent les personnes à subir ces hausses arbitraires.
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Depuis 1993, des milliers de personnes ont fait appel à nous lorsqu’elles vivaient des insatisfactions dans le réseau de la santé et des services sociaux. Le CAAP Montérégie est un organisme communautaire régional, mandaté par le Ministre de la santé et des services sociaux pour vous assister et vous accompagner dans vos démarches de plainte.
Aussi, depuis le 1er avril 2019, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a donné le mandat au CAAP d’accompagner et d’assister les personnes vivant en résidence privées pour aînés, ainsi que leurs aidants lorsqu’ils éprouvent des difficultés liées à leur bail.
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