Les références de l'épisode :

- Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-23.917, F-P+B+I

- Cass. civ. 2, 8 janvier 2020, n°18-24.107, F-P+B+I

- Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-24.513, F-P+B+I

- Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-22.528 FS-P+B+I

- Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-24.606, F-P+B+I

Les références de l'épisode :

- décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

- Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 19-10.088, FS-P+B+I

- QE n° 19958, réponse publiée au JOANQ du 24 décembre 2019, p. 11410

- QE n° 21216, réponse publiée au JOANQ du 31 décembre 2019, p. 11502

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 13 février 2020. Il permet d'aborder un cas atypique qui est celui de la prescription biennale de l'article du L114-1 Code des assurances.

Réf :

- Cass. civ. 3, 13-02-2020, n° 19-12.281, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A37653E8)

- Brève Construction - Quel est le point de départ du délai de la prescription biennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage en cas de désordre survenu avant réception ? (N° Lexbase : N2294BYM)

Peines - Prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis : une motivation fondée sur le seul casier judiciaire du prévenu suffit

Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617, F-P+B+I

Electoral - Contestation de la radiation d’une liste électorale : la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant la radiation contestée

Réf. : Cass. civ. 2, 26 février 2020, n° 20-60.096, F-P+B+I

Procédure civile - Précision sur l’opposabilité du bail dans le cadre de la procédure de saisie immobilière

Réf. : Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-19.174, FS-P+B+I

Représentation du personnel - Possibilité pour le CSE d’obtenir la prolongation de son délai de consultation en cas d’informations insuffisantes transmises par l’employeur

Réf. : Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-22.759, FS-P+B+R+I

Réf. : Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-22.759, FS-P+B+R+I

Réf. : Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-19.174, FS-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 2, 26 février 2020, n° 20-60.096, F-P+B+I

Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617, F-P+B+I

Thomas Rone est associé et spécialiste en gestion de patrimoine chez Exco Nexiom patrimoine. Il a accepté de répondre à nos questions, pour la revue Lexbase hebdo – édition Fiscal et Lexradio, sur la fiscalité du plan d’épargne retraite.

Droit pénal spécial - Activiste Femen et exhibition sexuelle : une exhibition sexuelle caractérisée mais non punissable

Réf. : Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.827, FS-P+B+I

(N)TIC - Faute grave caractérisée en cas d’installation par un salarié d’un système de vidéosurveillance à l’insu de ses collègues

Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 19-10.154, F-D

Procédure civile - Réforme procédure civile 2020 : publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs au « Portail du justiciable »

Réf. : Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » et arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via ce portail

Sociétés - Dépôt des comptes : déclaration de confidentialité par une société commerciale détenant des filiales ou participation

Réf. : CCRCS, avis n° 2019-011, 19 décembre 2019