Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 425451, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39973DE)

Réf. : Cass. com., 5 février 2020, n° 18-21.754, F-P+B (N° Lexbase : A93583DX)

Réf. : Cass. soc., 12 février 2020, n° 19-40.035, FS-P+B (N° Lexbase : A75163E4)

Réf. : Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-26.282, F-D (N° Lexbase : A92243DY)

Avocats/Statut social et fiscal - Lorsque l'inexécution du travail de son collaborateur lui est imputable, l'avocat reste tenu au paiement des rétrocessions d'honoraires !

Réf. : CA Poitiers, 28 janvier 2020, n° 18/02238

Cotisations sociales - Mise à disposition d'équipements sportifs par l'employeur : pas de cotisations sociales

Fonction publique - Droit des agents vacataires au remboursement de leurs frais de transport

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 7 février 2020, n° 420567, mentionné aux tables du recueil Lebon

Responsabilité médicale - Obligation d’information à respecter, peu important le niveau de connaissance du patient

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 12 février 2020, n° 425722, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 12 février 2020, n° 425722, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 7 février 2020, n° 420567, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CA Poitiers, 28 janvier 2020, n° 18/02238

ATMP - Majoration pour faute inexcusable : le salaire de référence est celui effectivement perçu par le salarié

Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11.868, F-P+B+I (N° Lexbase : A37643E7)

Commercial - «PACTE» : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils

Réf. : Décret n° 2020-100 du 7 février 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 (N° Lexbase : L8521LU7) ; décret n° 2020-101 du 7 février 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce (N° Lexbase : L8524LUA)

Permis de conduire - Pas de reconnaisance en France d'un permis étranger délivré par voie d'échange avec un permis français invalide

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 428983, mentionné aux tables du recueil Lebon

Licenciement - Non-renvoi d’une QPC relative à l’obligation de réintégrer un salarié licencié à la suite de l’annulation d’un PSE homologué

Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 19-40.036, FS-P+B