Réf. : CCRCS, avis n° 2019-011, 19 décembre 2019

Réf. : Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » et arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via ce portail

Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 19-10.154, F-D

Réf. : Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.827, FS-P+B+I

Accident du travail - Maladies professionnelles - Rappel des règles de computation des délais dans le cadre de l’obligation d’information de la caisse

Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11.253, F-P+B+I

Entreprises en difficulté - Créances postérieures «méritantes» : exclusion de la créance de dépollution des «créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure»

Réf. : Cass. com., 5 février 2020, n° 18-23.961, FS-P+B

Fiscalité des particuliers - Détermination du revenu imposable : quid de l’indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d'un PSE ?

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 12 février 2020, n° 423914, mentionné aux tables du recueil Lebon

Urbanisme - Adoption, révision ou modification du PLU : motif de refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 5 février 2020, n° 426573, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 5 février 2020, n° 426573, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 12 février 2020, n° 423914, mentionné aux tables du recueil Lebon

procédure»

Réf. : Cass. com., 5 février 2020, n° 18-23.961, FS-P+B

. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11.253, F-P+B+I

Avocats/Honoraires - Accord de volonté préalable sur le principe d’un honoraire complémentaire de résultat résultant de la proposition transactionnelle faite par un client

Réf. : Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-26.282, F-D (N° Lexbase : A92243DY)

Durée du travail - Non-renvoi d’une QPC relative à la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche

Réf. : Cass. soc., 12 février 2020, n° 19-40.035, FS-P+B (N° Lexbase : A75163E4)

Entreprises en difficulté - Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé le relevé de forclusion et admis la créance

Réf. : Cass. com., 5 février 2020, n° 18-21.754, F-P+B (N° Lexbase : A93583DX)

Environnement - Absence d'autonomie de l'autorité appelée à rendre un avis sur l'évaluation environnementale d'un projet si le même service est intervenu sur la demande d'autorisation et l'avis de l'autorité environnementale

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 425451, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39973DE)