Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862, FS-P+B (N° Lexbase : A89793CK)

Réf. : Cass. QPC, 13 février 2020, n° 19-20.938, FS-D (N° Lexbase : A75283EK)

Avocats/Déontologie - Caractérisation de l’atteinte aux principes essentiels de la profession justifiant le refus de la demande d'honorariat (non)

Réf. : CA Versailles, 28 janvier 2020, n° 19/01644 (N° Lexbase : A80593CH)

Cotisations sociales - Solidarité pécuniaire en cas de travail dissimulé : la lettre d’observations doit préciser année par année le montant des sommes dues

Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11.645, F-P+B+I (N° Lexbase : A37633E4)

Divorce - Convention de divorce : quid d’une demande d’homologation présentée par un seul époux ?

Réf. : Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 19-10.088, FS-P+B+I (N° Lexbase : A27283ER)

Sociétés - Gouvernance des sociétés cotées : publication d’une version révisée du code Afep-Medef

Réf. : Afep-Medef, code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, révisé le 30 janvier 2020

Réf. : Afep-Medef, code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, révisé le 30 janvier 2020

Réf. : Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 19-10.088, FS-P+B+I (N° Lexbase : A27283ER)

Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11.645, F-P+B+I (N° Lexbase : A37633E4)

Réf. : CA Versailles, 28 janvier 2020, n° 19/01644 (N° Lexbase : A80593CH)

June Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les arrêts importants rendus ces derniers mois en droit pénal spécial.

1/ Validité du recel d’apologie d’actes de terrorisme à l’aune de la liberté d’expression (N° Lexbase : N1825BYA)

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.136, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5582Z9M)

2/ Caractérisation du délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque et conditions de l’action civile du créancier porteur (N° Lexbase : N1712BY3)

Réf. : Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.535, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4657Z8Y)

3/ Caractérisation du délit de blanchiment : que doit-on savoir de l’infraction principale ? (N° Lexbase : N1528BYA)

Réf. : Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 19-82.469, F-P+B+I (N° Lexbase : A7493Z4B)

June Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les arrêts importants rendus ces derniers mois en droit de la peine.

1/ Incarcération provisoire au stade de l’exécution des peines : le JAP doit audiencer et statuer dans les 15 jours (N° Lexbase : N1687BY7)

Réf. : Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.272, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1618Z8G)

2/ En l'absence d'autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l'article 132-19 du code pénal, fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire.

Réf : Cass. crim., 15-01-2020, n° 18-81.617, F-P+B+I (N° Lexbase : A60133CP)

3/ Surpopulation carcérale : la France condamnée par la CEDH en raison des conditions de détention indignes (N° Lexbase : N2090BY3)

Réf. : CEDH, 30 janvier 2020, Req. 9671/15, J.M.B. et autres c/ France (N° Lexbase : A83763C9)

4/ Peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), sursis probatoire, conversions de peines et mandat de dépôt à effet différé : le décret est publié ! (N° Lexbase : N2128BYH)

Réf. : Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L7569LUU)

Thibaut Adeline-Delvolvé, avocat au barreau de Versailles, cabinet Citylex Avocats, revient sur un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 2019 à propos de l'absence de violation du principe d'impartialité de la personne publique actionnaire de l'un des candidats à l'attribution d'une délégation de service public.

Réf :

1/ Personne publique actionnaire de l'un des candidats à l’attribution d’une DSP : pas de violation du principe d'impartialité (N° Lexbase : N1880BYB)

2/ CE 2° et 7° ch.-r., 18 décembre 2019, n° 432590, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4704Z8Q)