Fonction publique - Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 418299, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34933E4)

Procédure civile - Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger

Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-23.917, F-P+B+I (N° Lexbase : A89003CM)

Propriété intellectuelle - « PACTE » : publication de l'ordonnance créant un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l’INPI

Réf. : Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention (N° Lexbase : L9353LUX)

Rupture du contrat de travail - Pas d’obligation de saisine de la commission juridique dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail pour inaptitude d'un joueur de football professionnel

Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163, FS-P+B (N° Lexbase : A89353CW)

Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163, FS-P+B (N° Lexbase : A89353CW)

Réf. : Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention (N° Lexbase : L9353LUX)

Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-23.917, F-P+B+I (N° Lexbase : A89003CM)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 418299, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34933E4)

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation à propos de l'action exercée par l'acquéreur contre le vendeur sur la garantie des vices cachés.

Réf. : Cass. civ. 3, 30 janvier 2020, n° 19-10.176, FS-P+B+I (N° Lexbase : A84843C9)

Avocats/Accès à la profession - Examen d'accès au CRFPA : la double signature des copies n’est pas nécessaire !

Réf. : CAA Bordeaux, 6 janvier 2020, n° 19BX00580 (N° Lexbase : A11633AC)

Chômage - Allocations de chômage : l’Etat allemand ne peut écarter le revenu de la dernière activité même si elle ne remplit pas les conditions relatives au salaire journalier de référence

Réf. : CJUE, 23 janvier 2020, aff. C-29/19, ZP (N° Lexbase : A26743CZ)

Commercial - «PACTE» : précisions sur les formalités de publicité légale en matière de droit commercial

Réf. : Décret n° 2020-106 du 10 février 2020, relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial (N° Lexbase : L8807LUQ)

Réf. : QE n° 21216, réponse publiée au JOANQ du 31 décembre 2019, p. 11502

Environnement - Obligation de soumission à la réglementation relative aux OGM de certains organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 7 février 2020, n° 388649, publié au recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 7 février 2020, n° 388649, publié au recueil Lebon

Réf. : Décret n° 2020-106 du 10 février 2020, relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial (N° Lexbase : L8807LUQ)

Réf. : CJUE, 23 janvier 2020, aff. C-29/19, ZP (N° Lexbase : A26743CZ)