Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 22 janvier 2020, n° 421913, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A65013CR)

Réf. : Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496, F-P+B+I (N° Lexbase : A66303CK)

Les références de l'épisode :

- L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO n° 71, 24 mars 2019, texte n° 2 ;

- Circ. n° CIV/04/2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR n° JUST 1806695L) ;

- Décr. n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, JO n° 303, 31 déc. 2019, texte n° 6 ;

- Décr. n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, JO n° 251, 30 oct. 2018, texte n° 11 ;

- J.-Ph. Tricoit, Droit de la médiation et des MARD, 1re éd., Gualino, Coll. Mémentos, 2019, 244 p.

Distribution - Publication des lignes directrices de la DGCCRF relatives à l’encadrement des promotions

Réf. : DGCCRF, lignes directrices du 16 janvier 2020, pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme «gratuit»

Entreprises en difficulté - Incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur une action en garantie introduite par le liquidateur judiciaire dès lors que n’est pas invoqué de contrat de travail

Réf. : Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.266, FS-P+B (N° Lexbase : A60553CA)

Environnement - Cessation de pollution en milieu aquatique : la compétence du juge des libertés et de la détention pour prononcer des mesures conservatoires n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une faute

Réf. : Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091, FS-P+B+I (N° Lexbase : A66293CI)

Voies d'exécution - Recevabilité de l’action en référé du débiteur saisi en répétition de l’indu, malgré l’absence d’une contestation de la saisie

Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-28.922, F-P+B+I (N° Lexbase : A84813C4)

Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-28.922, F-P+B+I (N° Lexbase : A84813C4)

Réf. : Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091, FS-P+B+I (N° Lexbase : A66293CI)

Réf. : Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.266, FS-P+B (N° Lexbase : A60553CA)

Réf. : DGCCRF, lignes directrices du 16 janvier 2020, pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme «gratuit»

Affaires - Bénéficiaire de la garantie financière des agences de voyages : exclusion du comité d’entreprise

Réf. : Cass. civ. 1, 22 janvier 2020, n° 18-21.155, FS-P+B+I (N° Lexbase : A14943CC)

Avocats/Déontologie - Fin de l'interdiction d’exercer la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme pour les avocats

Réf. : Décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 modifiant l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (N° Lexbase : L7217LUT)

Conventions et accords collectifs - Appréciation de la Convention collective pour le versement d’une prime de responsabilité

Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-25.903, FS-P+B+I (N° Lexbase : A83203C7)

Représentation du personnel - Conditions de saisine de l’autorité administrative en cas de désaccord sur l’établissement des collèges électoraux

Réf. : Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896, F-P+B (N° Lexbase : A59733C9)

Réf. : Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896, F-P+B (N° Lexbase : A59733C9