Christophe De Bernardinis, maître de conférences à l'Université de Lorraine et Directeur scientifique de l'Encyclopédie "Procédure administrative", revient sur les évolutions du contentieux administratif durant l'année 2019.

Avocats/Déontologie - Impossibilité de recours contre la décision du JLD ordonnant que soient versées au dossier les pièces saisies lors d'une perquisition en cabinet d'avocat : non-lieu a renvoi de la QPC

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011, F-P+B+I (N° Lexbase : A47833AE)

Construction - Détermination de la prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction victime d’un trouble de voisinage

Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 16-24.352, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17333BS)

Procédure civile - L’ouverture «minime» d’une voie de recours à l’encontre de la décision de radiation du CME

Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-19.301, F-P+B+I (N° Lexbase : A47583AH)

Procédure pénale - Saisies sans dépossession : libre choix du gardien par le juge et contrôle de la Cour de cassation

Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17453BA)

Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17453BA)

Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-19.301, F-P+B+I (N° Lexbase : A47583AH)

Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 16-24.352, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17333BS)

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011, F-P+B+I (N° Lexbase : A47833AE)

Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences à l’Université de Strasbourg, spécialisé en droit bancaire et financier, revient pour Lexradio sur un arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation, une décision qui limite notablement la jurisprudence liée au recours prohibé à l’ « année lombarde ».

Réf : Cass. civ. 1, 27-11-2019, n° 18-19.097, F-P+B+I (N° Lexbase : A3629Z48)

Autorité parentale - Assistance éducative : subtilités de mise en œuvre des règles de fixation, par le juge des enfants, des conditions d’exercice des droits de visite simple ou médiatisé des parents

Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-25.894, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17423B7)

Fiscalité du patrimoine - Conformité à la Constitution de la non-application de l'abattement de droit de 30 % aux immeubles détenus par une SCI de gestion

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 (N° Lexbase : A17923BY)

Négociation collective - Accords de compétitivité : nécessité de vérifier si les engagements pris par l'une des parties constituent une contrepartie véritable aux concessions faites par l'autre partie

Réf. : Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-17.708, F-P+B (N° Lexbase : A47603AK)

Urbanisme - Droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile pouvant prendre le pas sur la protection de l’environnement

Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 19-10.375, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17463BB)

Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 19-10.375, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17463BB)

Réf. : Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-17.708, F-P+B (N° Lexbase : A47603AK)