Fait ressortir le caractère frauduleux de la reconnaissance contestée, la cour d’appel, qui relève un certain nombre de circonstances entourant la reconnaissance d’un enfant, et notamment le fait que le père prétendu ne vive pas dans la même région que la mère, étrangère et en situation irrégulière, qui a déposé un dossier au service des nationalités dans une ville différente, qu’il ne mentionne pas l’enfant dans la composition de sa famille, et d’autres informations contradictoires sur les circonstances de la rencontre des prétendus parents.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 juillet 2022, n° 21-13.190, F-D N° Lexbase : A56718BN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647681-edition-du-05-09-2022#article-482345

Les dispositions de l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique (alinéa 3) qui prévoient que les directives anticipées de poursuite des soins et traitements ne s’imposent pas au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement dans le cas où ces directives « apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » sont-elles conformes à la Constitution ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité dont aura à connaître le Conseil constitutionnel.

Réf. : CE référé, 19 août 2022, n° 466082, inédit N° Lexbase : A68868ER

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647681-edition-du-05-09-2022#article-482498

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=mh5lx_IO8i4

Pratiques restrictives de concurrence – À quelles conditions la reprise d’une activité d’une personne continue la relation commerciale nouée par celle-ci avec son partenaire ? – Com., 10 février 2021, n° 19-15.369

À la suite d’un plan de cession totale, la société chargée du transport des marchandises de l’entreprise cédée a conclu un accord avec la société cessionnaire. Deux ans plus tard, cette dernière a décidé de rompre la relation commerciale qui la liait à son transporteur qui s’est plaint d’une rupture brutale de relations commerciales établies en prétendant que le préavis devait être fixé en tenant compte de l’ensemble de la relation, incluant la période antérieure à la cession. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre la décision rejetant ces demandes. Par son arrêt du 10 février 2021, elle revient sur la question de la continuation de la relation commerciale pour en préciser plus clairement les conditions.

La Cour de cassation rappelle avant tout que la continuation d’une relation commerciale établie par une autre personne que le partenaire initial n’est pas automatique mais soumise à des conditions. Elle avait déjà admis dans plusieurs décisions antérieures qu’une relation commerciale établie avec un partenaire puisse se poursuivre avec un autre à condition que cette extension de la relation commerciale trouve son origine soit dans une transmission universelle de patrimoine (fusion, scission) soit dans une transmission à titre particulier qui peut elle-même être à titre principal (cession de contrat) voire, sous certaines conditions, à titre accessoire (cession de fonds de commerce).

Autrement dit, pour qu’il y ait poursuite de la relation commerciale, il faut que la transmission du fonds de commerce soit complétée par d’autres éléments et, en particulier le plus souvent, la volonté de continuer la relation.

En l’espèce, une difficulté supplémentaire doit être relevée. En effet, le plan de cession ne prévoyait pas la transmission du fonds de commerce, « seuls quelques éléments de ce fonds ayant été cédés » et le contrat conclu entre les parties initiales ne figurait pas parmi ceux repris par le cessionnaire. Autrement dit, il n’y avait ni transmission du fonds de commerce, ni cession du contrat. Si la notion de relation commerciale établie est manifestement plus compréhensive que celle de contrat, elle ne peut être étendue sans limite.

La Cour de cassation affirme que « la seule circonstance qu’un tiers, ayant repris l’activité ou partie de l’activité d’une personne, continue une relation commerciale que celle-ci entretenait précédemment ne suffit pas à établir que c’est la même relation commerciale qui s’est poursuivie avec le partenaire concerné, si ne s’y ajoutent des éléments démontrant que telle était la commune intention des parties ». Il faut préciser qu’en l’espèce le nouveau contrat avait été conclu deux mois après la cession et après des négociations ayant portées notamment sur les tarifs. Si la relation commerciale était identique à la précédente, ce n’était pas la même ! Par conséquent, il est probable que la preuve de la commune intention des parties soit exigée pour toutes les transmissions de la relation commerciale établie, à l’exception des cas de transmission universelle et que le degré d’exigence probatoire soit désormais un peu plus élevé que par le passé.

1/ Assurances - Nullité pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle : les tests génétiques ne peuvent être visés par le questionnaire de santé !

L'assureur, qui propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, et la personne ayant procédé à de tels tests n'est pas tenue d'en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis.

Réf. : Cass. civ. 2, 31 août 2022, n° 20-22.317, F-B N° Lexbase : A62008GQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647822-sommaire#article-482493

2/ Contentieux de la Sécurité sociale - Succession d’actions devant le CPH et la juridiction de Sécurité sociale : interruption de la prescription dès lors que les actions tendent, au moins partiellement, au même but !

Il résulte de l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale, que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations ou indemnités prévues au titre de la faute inexcusable se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.

Il résulte de l'article 2241 du Code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

Ainsi, l'action prud'homale engagée par la victime interrompt la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, lorsqu’elle tend, au moins partiellement, à un même but.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-21.294, F-D N° Lexbase : A72198AM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647822-sommaire#article-482278

3/ Domaine public - Réparation du détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée

Le détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d'un intérêt patrimonial à jouir de ce bien, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles cette restitution a été ordonnée que cette personne supporterait, de ce fait, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 458590, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A57648CH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647822-sommaire#article-482495

4/ Procédure civile - Publication de la nouvelle nomenclature relative aux listes des experts judiciaires

A été publié au Journal officiel du 22 août 2022, l’arrêté relatif à la nomenclature prévue par l’article 1er du décret du 23 décembre 2004 portant sur les listes des experts judiciaires.

Réf. : Arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 N° Lexbase : L8327MDR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647822-sommaire#article-482492

A été publié au Journal officiel du 22 août 2022, l’arrêté relatif à la nomenclature prévue par l’article 1er du décret du 23 décembre 2004 portant sur les listes des experts judiciaires.

Réf. : Arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 N° Lexbase : L8327MDR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647822-sommaire#article-482492

Le détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d'un intérêt patrimonial à jouir de ce bien, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles cette restitution a été ordonnée que cette personne supporterait, de ce fait, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 458590, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A57648CH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647822-sommaire#article-482495

Il résulte de l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale, que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations ou indemnités prévues au titre de la faute inexcusable se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.

Il résulte de l'article 2241 du Code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

Ainsi, l'action prud'homale engagée par la victime interrompt la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, lorsqu’elle tend, au moins partiellement, à un même but.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-21.294, F-D N° Lexbase : A72198AM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647822-sommaire#article-482278

L'assureur, qui propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, et la personne ayant procédé à de tels tests n'est pas tenue d'en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis.

Réf. : Cass. civ. 2, 31 août 2022, n° 20-22.317, F-B N° Lexbase : A62008GQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647822-sommaire#article-482493

Il s'agit de la rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=zr33gBb1LC4

Procédures collectives – La responsabilité pour insuffisance d’actif peut-elle être amoindrie en l’absence de rémunération du dirigeant poursuivi ? – Com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730

En l’espèce, un dirigeant poursuivi en insuffisance d’actif voyait dans l’absence de rémunération une cause d’atténuation de sa responsabilité alors qu’il lui était reproché en résumé d’avoir poursuivi une activité déficitaire.

Au soutien de sa prétention il invoquait l’article 1992 du Code civil relatif à la responsabilité du mandataire. Le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion. Mais cette responsabilité « est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ».

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir décidé que ce texte ne régit pas la situation du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif.

Le droit spécial chasse le droit commun représenté ici par la responsabilité du mandataire.

Dans cette troisième et dernière partie de la journée consacrée aux sanctions pénales et présidée par Ludivine Richefeu, maître de conférences à CY Cergy Paris Université, Clément Margaine, professeur à l'Université de Poitiers, est intervenu sur les alternatives et les aménagements de peine pour éviter la détention.