L’arrêt de la chambre de l’instruction mentionnant que les avocats des mis en examen, puis celui de la partie civile, puis l'avocat général, ont eu la parole et que « les avocats présents ont eu la parole en dernier », ne permet pas à la Cour de cassation de s’assurer que la personne mise en examen ou son avocat ont eu la parole en dernier.

Réf. : Cass. crim., 24 août 2022, n° 22-83.533, F-D N° Lexbase : A55188GH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647489-edition-du-01-09-2022#article-482489

L’évacuation d'un campement irrégulier de migrants non ordonnée par le préfet ne saurait constituer une voie de fait.

Réf. : T. confl., 4 juillet 2022, n° 4248 N° Lexbase : A78668AL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647489-edition-du-01-09-2022#article-482318

Les propos antisémites d’un imam, tenus depuis plusieurs années lors de nombreuses conférences largement diffusées, ainsi que son discours sur l’infériorité de la femme et sa soumission à l’homme constituent des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine justifiant la décision d’expulsion du territoire français.

Réf. : CE référé, 30 août 2022, n° 466554 N° Lexbase : A52988GC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647489-edition-du-01-09-2022#article-482484

Les caméras dites « augmentées » ou « intelligentes » sont en plein développement et suscitent de nombreuses questions sur lesquelles la CNIL est régulièrement saisie. Après avoir organisé une consultation publique, elle a publié, le 19 juillet 2022, sa position sur cette technologie et le cadre juridique applicable pour fixer des lignes rouges et apporter de la sécurité juridique aux acteurs.

Réf. : CNIL, position sur les caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics, 19 juillet 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647489-edition-du-01-09-2022#article-482337

1/ Droit des étrangers - Analyse insuffisante des risques concernant l’expulsion de ressortissants russes d'origine tchétchène vers la Russie par les autorités françaises : violation de l'article 3 de la CESDH

Dans deux arrêts rendus le 30 août 2022, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) par les autorités françaises en raison d’une analyse insuffisante des risques concernant l’expulsion de ressortissants russes d'origine tchétchène vers la Russie.

Réf. : CEDH, 30 août 2022, deux arrêts, Req. 49857/20, R c/ France (N° Lexbase : A30788G4) et Req. 1348/21, W c/ France (N° Lexbase : A30798G7)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482478

2/ Droit social européen - Ancienneté pécuniaire : appréciation européenne de la méthode de calcul de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels

La clause 4 de l’accord-cadre européen sur le travail à temps partiel doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, aux fins du calcul de la rémunération des pompiers professionnels engagés à temps plein, valorise, à titre d’ancienneté pécuniaire, les services préalablement fournis à temps partiel, en qualité de pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis, c’est-à-dire en fonction des prestations réellement effectuées.

Réf. : CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-377/21 N° Lexbase : A04968AM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482271

3/ Formation professionnelle - Formation professionnelle - CPF : une proposition de loi pour lutter contre les abus et fraudes

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 août 2022 afin de lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF).

Réf. : AN, proposition de loi n° 212, 23 août 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482477

4/ Responsabilité médicale - Devoir d’information : de la nécessité d’une information complète conforme à la littérature médicale

Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, l'information due à toute personne sur son état de santé porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-14.939, F-D N° Lexbase : A51338AD

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482323

Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, l'information due à toute personne sur son état de santé porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-14.939, F-D N° Lexbase : A51338AD

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482323

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 août 2022 afin de lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF).

Réf. : AN, proposition de loi n° 212, 23 août 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482477

La clause 4 de l’accord-cadre européen sur le travail à temps partiel doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, aux fins du calcul de la rémunération des pompiers professionnels engagés à temps plein, valorise, à titre d’ancienneté pécuniaire, les services préalablement fournis à temps partiel, en qualité de pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis, c’est-à-dire en fonction des prestations réellement effectuées.

Réf. : CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-377/21 N° Lexbase : A04968AM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482271

Dans deux arrêts rendus le 30 août 2022, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) par les autorités françaises en raison d’une analyse insuffisante des risques concernant l’expulsion de ressortissants russes d'origine tchétchène vers la Russie.

Réf. : CEDH, 30 août 2022, deux arrêts, Req. 49857/20, R c/ France (N° Lexbase : A30788G4) et Req. 1348/21, W c/ France (N° Lexbase : A30798G7)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482478

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne LexTV : https://www.youtube.com/watch?v=SjBzmoguiKg&list=PLzpsshp5Xhe9GX210aOnkCDkH1tVCOBob&index=19

LexTV est allée à la rencontre de Nicolas Gillet, bâtonnier de Poitiers, qui a répondu aux questions suivantes :

- Les moyens pour la justice sont-ils suffisants ?

- Supprimeriez-vous la Cour de justice de la République ?

- Donneriez-vous à l'avocat un rôle essentiel d'accompagnateur en médiation ?

- Comment améliorer les rapports avocats-magistrats ?

- Quid de la protection de la présomption d'innocence et le secret de l'instruction dans les médias ?

- La refonte du code de procédure pénale : utile ou inutile ?