Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989, que le recours à un huissier de justice pour faire établir l'état des lieux de sortie dans le cadre d’un bail d’habitation n'est prescrit qu'à défaut, pour les parties, de pouvoir y procéder contradictoirement et amiablement.

Le locataire devait répondre des dégradations ainsi constatées dans l’état des lieux, à moins de prouver qu'elles avaient eu lieu sans sa faute.

Réf. : Cass. civ. 3, 6 juillet 2022, n° 21-14.588, F-D N° Lexbase : A49728AE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86819604-breves-etat-des-lieux-de-sortie-contradictoire-et-amiable-il-n-est-pas-necessaire-d-etablir-un-cons

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=gn0BIQSODts

Procédures collectives – L’irrégularité de la déclaration de créance s’assimile-t-elle au rejet de celle-ci entraînant son extinction ? – Com., 5 mai 2021, n° 19-17.736

Dans cet arrêt, la Cour de cassation nous invite à ne pas confondre la notion de rejet d’une créance avec d’autres notions.

Dans cette affaire, une banque avait consenti à la société débitrice des prêts garantis par trois cautions. La société ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la banque avait assigné les cautions en paiement et ces dernières avaient été condamnées par les juges du fond. Dans leur pourvoi, les trois cautions reprochaient à la cour d’appel d’avoir violé l’article L. 622-24 du code de commerce en retenant que « la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n’a pas pour effet d’éteindre la créance et ne constitue pas une exception inhérente à la dette que peut invoquer la caution ». L’article L. 622-24 est relatif aux modalités de déclaration d’une créance, et était ici en question une prétendue absence de preuve d’une délégation de pouvoir conférée à la personne ayant signé la déclaration litigieuse, qui rendait la déclaration irrégulière.

La Chambre commerciale recadre le débat, en indiquant qu’il n’est pas fait application de l’article L. 624-2 par le juge du fond qui statue dans l’instance en paiement opposant le créancier à la caution du débiteur principal à l’égard duquel a été ouverte une procédure collective. Il en résulte que la décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance, entraînant, dès lors, l’extinction de celle-ci. La cour d’appel, ayant relevé qu’il n’était pas prétendu que la créance déclarée par la banque eût fait l’objet d’une admission au passif de la société, s’était prononcée elle-même, à tort, sur la régularité de la déclaration de créance en la jugeant irrégulière pour absence de justification de la délégation de pouvoir du préposé déclarant. Cependant, s’il n’existait pas de décision du juge-commissaire admettant la créance, il n’existait pas davantage de décision de ce juge la rejetant pour irrégularité, dont la caution eût pu se prévaloir. Et c’est par ce motif de pur droit que la décision de condamnation de la caution se trouve légalement justifiée.

1/ Baux d'habitation - Encadrement des loyers : reconduction du dispositif !

Publié au Journal officiel du 30 juillet 2022, le décret n° 2022-1079, du 29 juillet 2022, est venu reconduire le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, tout en prenant en compte l'interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G, posée par la loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, dite « Climat et résilience ».

Réf. : Décret n° 2022-1079, du 29 juillet 2022, relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989 N° Lexbase : L7862MDK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647764-edition-du-26-08-2022#article-482469

2/ Consommation - Application des dispositions du Code de la consommation réprimant les pratiques commerciales déloyales aux transactions entre professionnels (rappel)

Les dispositions du Code de la consommation réprimant les pratiques commerciales déloyales s'appliquent aux transactions entre professionnels.

Réf. : Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-84.020, F-D N° Lexbase : A370278M

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647764-edition-du-26-08-2022#article-482292

3/ Fonction publique - Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif : pas uniquement par un syndicat représentatif !

Le fait de limiter la possibilité d’assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif à un syndicat représentatif n’est pas conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1007 QPC, du 5 août 2022 N° Lexbase : A60928DY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647764-edition-du-26-08-2022#article-482466

4/ Majeurs protégés - Tutelle : le majeur protégé peut faire appel seul de la décision statuant sur sa résidence

Il résulte de la combinaison des articles 1239 du Code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1er, du Code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles statuant sur sa résidence.

Dès lors, la cour d’appel a pu statuer sur la demande de changement de résidence de la majeure protégée, après avoir constaté que cette dernière, non comparante, n’était pas représentée à l’audience.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 juillet 2022, n° 21-10.030, F-D N° Lexbase : A56568B4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647764-edition-du-26-08-2022#article-482348

Il résulte de la combinaison des articles 1239 du Code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1er, du Code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles statuant sur sa résidence.

Dès lors, la cour d’appel a pu statuer sur la demande de changement de résidence de la majeure protégée, après avoir constaté que cette dernière, non comparante, n’était pas représentée à l’audience.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 juillet 2022, n° 21-10.030, F-D N° Lexbase : A56568B4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647764-edition-du-26-08-2022#article-482348

Le fait de limiter la possibilité d’assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif à un syndicat représentatif n’est pas conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1007 QPC, du 5 août 2022 N° Lexbase : A60928DY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647764-edition-du-26-08-2022#article-482466

Les dispositions du Code de la consommation réprimant les pratiques commerciales déloyales s'appliquent aux transactions entre professionnels.

Réf. : Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-84.020, F-D N° Lexbase : A370278M

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647764-edition-du-26-08-2022#article-482292

Publié au Journal officiel du 30 juillet 2022, le décret n° 2022-1079, du 29 juillet 2022, est venu reconduire le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, tout en prenant en compte l'interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G, posée par la loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, dite « Climat et résilience ».

Réf. : Décret n° 2022-1079, du 29 juillet 2022, relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989 N° Lexbase : L7862MDK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647764-edition-du-26-08-2022#article-482469

Il s'agit de la rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaine Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=Gm7sXtIXfd4

Procédures collectives – Quelle forme doit revêtir la ratification, par le créancier, d’une déclaration de créance ? - Com., 10 mars 2021, n° 19-22.385

Cet arrêt est l’occasion, pour la Cour de cassation, de se prononcer pour la première fois sur les conditions d’application de l’article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014.

L’on sait que l’obligation, pour un créancier, de déclarer sa créance au passif de la procédure collective de son débiteur est le corollaire du principe d’arrêt des poursuites individuelles applicable à compter du jugement d’ouverture. La finalité de la déclaration de créance est de faire constater une créance par le juge-commissaire, afin que celle-ci puisse être payée dans le cadre des répartitions susceptibles d’intervenir au cours de la procédure collective. Avant que l’article L. 622-24 ne soit réformée par l’ordonnance du 12 mars 2014, la question de l’identité de l’auteur de la déclaration de créance effectuée non par le créancier personnellement, mais par l’un de ses préposés, a donné lieu à un contentieux et à une jurisprudence abondants.

L’article L. 622-24, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, dispose que « le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance ». Cette modification a pour objectif de réduire le contentieux, abondant jusqu’alors, relatif à la forme de la déclaration de créance réalisée par un préposé ou un mandataire, en autorisant le créancier à ratifier la déclaration irrégulièrement faite en son nom, et ce jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission. Cette règle généralise la solution jurisprudentielle qui autorisait le créancier à justifier d’un pouvoir spécial ou à prouver la délégation de pouvoir jusqu’au jour où le juge statue sur la demande d’admission.

En l’espèce, était soulevée, pour la première fois devant la Cour de cassation, la question de la forme que doit prendre la ratification prévue par le nouvel article L. 622-24 : cette ratification doit-elle nécessairement être expresse, ou peut-elle également être tacite ? L’arrêt commenté énonce que ces deux modes de ratification sont possibles et que la ratification tacite peut, notamment, résulter des conclusions par lesquelles le créancier a demandé au juge-commissaire (ou à la cour d’appel statuant en appel de l’ordonnance d’un juge-commissaire) l’admission de la créance déclarée irrégulièrement en son nom. Ce faisant, la Cour de cassation manifeste sa volonté d’appliquer souplement les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 12 mars 2014, à dessein de ne pas faire renaître un contentieux relatif à la forme de la déclaration de créance.

1/ Droit des étrangers - Droit de recours du MNA contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche (oui)

Les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche.

Réf. : CJUE, 1er août 2022, aff. C-19/21, I N° Lexbase : A45178DN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647814-edition-du-25-08-2022#article-482459

2/ Droit pénal de la presse - Article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : refus de transmission de QPC et absence de précision sur la notion de victime

Par un arrêt en date du 10 août 2022, la Chambre criminelle a refusé de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour défaut de caractère sérieux.

Réf. : Cass. crim., 10 août 2022, n° 22-81.057, FS-B N° Lexbase : A10998EG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647814-edition-du-25-08-2022#article-482462

3/ Droit social européen - Travail de nuit occasionnel ou régulier : l’octroi de majorations différentes de salaire hors du champ d’application du droit de l’Union européenne

Une disposition d’une convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle plus élevée que celle fixée pour le travail de nuit réalisé de manière régulière ne met pas en œuvre la Directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Réf. : CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-257/21 et C-258/21 N° Lexbase : A04928AH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647814-edition-du-25-08-2022#article-482270

4/ Procédure administrative - De l’annulation rétroactive par le CE d’une ordonnance frappée d’inconstitutionnalité à effet immédiat

Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d'une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision et qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, le Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance, fait droit aux conclusions tendant à l'annulation rétroactive de ces dispositions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant.

Réf. : CE sect., 26 juillet 2022, n° 449040, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A11438DP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647814-edition-du-25-08-2022#article-482461

Une disposition d’une convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle plus élevée que celle fixée pour le travail de nuit réalisé de manière régulière ne met pas en œuvre la Directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Réf. : CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-257/21 et C-258/21 N° Lexbase : A04928AH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647814-edition-du-25-08-2022#article-482270