Par un arrêt en date du 10 août 2022, la Chambre criminelle a refusé de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour défaut de caractère sérieux.

Réf. : Cass. crim., 10 août 2022, n° 22-81.057, FS-B N° Lexbase : A10998EG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647814-edition-du-25-08-2022#article-482462

Les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche.

Réf. : CJUE, 1er août 2022, aff. C-19/21, I N° Lexbase : A45178DN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647814-edition-du-25-08-2022#article-482459

Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d'une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision et qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, le Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance, fait droit aux conclusions tendant à l'annulation rétroactive de ces dispositions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant.

Réf. : CE sect., 26 juillet 2022, n° 449040, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A11438DP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647814-edition-du-25-08-2022#article-482461

1/ Consommation - Sanction d'une société pour non-respect du droit de rétractation du consommateur

Caractérise la poursuite de relations contractuelles au mépris du droit de rétraction précédemment exercé qui doit être sanctionnée, le fait que des consommateurs aient reçu une facture, un courrier confirmant leur souscription ou encore une facture de résiliation, sans qu’ils aient pris l’initiative de cette démarche de résiliation, peu important que tous les contrats aient été in fine résiliés et que la société ait respecté de manière différée le droit de rétractation.

Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 17 juin 2022, n° 1914467 N° Lexbase : A06808BS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647526-edition-du-22-08-2022#article-482338

2/ Droit médical - Compétence de la juridiction administrative dans l’action en répétition de l’indu exercée par l’assureur de l’hôpital contre le tiers payeur

Le remboursement au tiers payeur des prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre adressée à la victime par l'assureur de l'établissement public de santé en application de ces dispositions poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance qui le lie à cette personne publique.

Par suite, lorsque ce contrat présente le caractère d'un contrat administratif, le litige qui se rattache à la détermination des prestations et indemnités remboursables au tiers payeur relève de la compétence du juge administratif.

Il en va de même de l'action en répétition de l'indu exercée, le cas échéant, par l'assureur contre le tiers payeur au titre de sommes versées à titre amiable.

Réf. : CE, 5e-6e ch. réunies, 21 juillet 2022, n° 449789, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A46988CY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647675-sommaire#article-482458

3/ Emploi - Marché du travail : un taux de démission élevé mais pas de « Grande démission » comme aux États-Unis

Dans une étude publiée le 18 août 2022, la Dares explique que si la France fait face depuis plusieurs années à une augmentation constante des démissions, le taux de démission, rapporté à la population salariée, n'est pas inédit et ne témoigne pas d’une « Grande démission », comme c’est le cas aux États-Unis.

Réf. : Rapport Dares, La France vit-elle une « Grande démission » ?, 18 août 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647675-sommaire#article-482456

4/ Fiscalité des entreprises - Mise en œuvre du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : nouvelles précisions par décret

Le décret n° 2022-1006, du 15 juillet 2022, publié au Journal officiel du 16 juillet 2022, donne de nouvelles précisions sur le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Réf. : Décret n° 2022-1006, du 15 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du Code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative N° Lexbase : L4306MDT

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647675-sommaire#article-482261

Le décret n° 2022-1006, du 15 juillet 2022, publié au Journal officiel du 16 juillet 2022, donne de nouvelles précisions sur le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Réf. : Décret n° 2022-1006, du 15 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du Code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative N° Lexbase : L4306MDT

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647675-sommaire#article-482261

Dans une étude publiée le 18 août 2022, la Dares explique que si la France fait face depuis plusieurs années à une augmentation constante des démissions, le taux de démission, rapporté à la population salariée, n'est pas inédit et ne témoigne pas d’une « Grande démission », comme c’est le cas aux États-Unis.

Réf. : Rapport Dares, La France vit-elle une « Grande démission » ?, 18 août 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647675-sommaire#article-482456

Le remboursement au tiers payeur des prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre adressée à la victime par l'assureur de l'établissement public de santé en application de ces dispositions poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance qui le lie à cette personne publique.

Par suite, lorsque ce contrat présente le caractère d'un contrat administratif, le litige qui se rattache à la détermination des prestations et indemnités remboursables au tiers payeur relève de la compétence du juge administratif.

Il en va de même de l'action en répétition de l'indu exercée, le cas échéant, par l'assureur contre le tiers payeur au titre de sommes versées à titre amiable.

Réf. : CE, 5e-6e ch. réunies, 21 juillet 2022, n° 449789, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A46988CY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647675-sommaire#article-482458

Caractérise la poursuite de relations contractuelles au mépris du droit de rétraction précédemment exercé qui doit être sanctionnée, le fait que des consommateurs aient reçu une facture, un courrier confirmant leur souscription ou encore une facture de résiliation, sans qu’ils aient pris l’initiative de cette démarche de résiliation, peu important que tous les contrats aient été in fine résiliés et que la société ait respecté de manière différée le droit de rétractation.

Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 17 juin 2022, n° 1914467 N° Lexbase : A06808BS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647526-edition-du-22-08-2022#article-482338

1/ Autorité parentale - Enlèvement international d’enfants : appréciation souveraine du juge de la valeur des preuves d’un danger encouru par les enfants en cas de retour

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que le père ne rapportait pas la preuve d'un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, en cas de retour immédiat des enfants au Maroc.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 22-11.435, F-D N° Lexbase : A50708AZ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647877-sommaire#article-482280

2/ Avocats/Déontologie - Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat : conformité à la Constitution

Le premier alinéa de l'article L. 812-8 du Code de commerce, qui prévoit que la qualité de mandataire judiciaire est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1008 QPC, du 5 août 2022 N° Lexbase : A60938DZ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647877-sommaire#article-482452

3/ Cotisations sociales - Réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs

Un décret du 22 juillet 2022, publié au Journal officiel du 24 juillet 2022, prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la baisse de revenu tiré d'activités artistiques constaté entre 2019 et 2021.

Réf. : Décret n° 2022-1039, du 22 juillet 2022, relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs N° Lexbase : L5196MDS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647877-sommaire#article-482453

4/ Social général - Les principales mesures sociales adoptées pour financer le pouvoir d’achat

La loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 17 août 2022 au Journal officiel, accorde un budget afin de financer le pouvoir d’achat et lutter contre l’inflation. Certaines mesures intéressent les relations de travail.

Réf. : Loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647877-sommaire#article-482455

La loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 17 août 2022 au Journal officiel, accorde un budget afin de financer le pouvoir d’achat et lutter contre l’inflation. Certaines mesures intéressent les relations de travail.

Réf. : Loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647877-sommaire#article-482455