1/ Contrat de travail - Quarante-sept ans de contrats de travail à durée déterminée : est-ce possible ?

Comment la succession de contrats de travail à durée déterminée est-elle légale lorsque le salarié est soumis à son régime juridique pendant quarante-sept ans ? C’est la question soulevée dans le communiqué des animateurs de l’émission « Des chiffres et des lettres », remerciés après quarante-sept et trente-six ans de CDD à France Télévisions. L’occasion de faire le point sur les règles juridiques en matière de contrat de travail à durée déterminée d’usage.

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/87722097-breves-quarante-sept-ans-de-contrats-de-travail-a-duree-determinee-est-ce-possible

2/ Famille et personnes - AMP : publication du décret détaillant les modalités de mise œuvre du droit d’accès aux origines

En application de l’article 5 de la loi n° 2021-1017, du 2 août 2021, relative à la bioéthique, un décret organise les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d'assistance médicale à la procréation. Il est ainsi créé dans le Code de la santé publique un chapitre intitulé « Accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ».

Réf. : Décret n° 2022-1187, du 25 août 2022, relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017, du 2 août 2021, relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation (N° Lexbase : L8233MDB)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/87722152-breves-amp-publication-du-decret-detaillant-les-modalites-de-mise-uvre-du-droit-d-acces-aux-origine

3/ Fonction publique - Temps de travail dans la FPT : les Sages valident la suppression des régimes dérogatoires !

Les dispositions législatives procédant à la suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1006 QPC, du 29 juillet 2022 (N° Lexbase : A17188DY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/87722100-breves-temps-de-travail-dans-la-fpt-A0-les-sages-valident-la-suppression-des-regimes-derogatoires-A0

4/ Procédure - Contentieux indemnitaire lié à des dommages subis par un avion à la suite de travaux de balisage d'une piste : compétence du JJ !

Le contentieux indemnitaire lié à des dommages subis par un avion à la suite de travaux de balisage d'une piste relève de la compétence du juge judiciaire.

Réf. : T. confl., 4 juillet 2022, n° 4247 (N° Lexbase : A898179I)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86647486-breves-contentieux-indemnitaire-lie-a-des-dommages-subis-par-un-avion-a-la-suite-de-travaux-de-bali

Le contentieux indemnitaire lié à des dommages subis par un avion à la suite de travaux de balisage d'une piste relève de la compétence du juge judiciaire.

Réf. : T. confl., 4 juillet 2022, n° 4247 (N° Lexbase : A898179I)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86647486-breves-contentieux-indemnitaire-lie-a-des-dommages-subis-par-un-avion-a-la-suite-de-travaux-de-bali

Les dispositions législatives procédant à la suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1006 QPC, du 29 juillet 2022 (N° Lexbase : A17188DY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/87722100-breves-temps-de-travail-dans-la-fpt-A0-les-sages-valident-la-suppression-des-regimes-derogatoires-A0

En application de l’article 5 de la loi n° 2021-1017, du 2 août 2021, relative à la bioéthique, un décret organise les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d'assistance médicale à la procréation. Il est ainsi créé dans le Code de la santé publique un chapitre intitulé « Accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ».

Réf. : Décret n° 2022-1187, du 25 août 2022, relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017, du 2 août 2021, relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation (N° Lexbase : L8233MDB)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/87722152-breves-amp-publication-du-decret-detaillant-les-modalites-de-mise-uvre-du-droit-d-acces-aux-origine

Comment la succession de contrats de travail à durée déterminée est-elle légale lorsque le salarié est soumis à son régime juridique pendant quarante-sept ans ? C’est la question soulevée dans le communiqué des animateurs de l’émission « Des chiffres et des lettres », remerciés après quarante-sept et trente-six ans de CDD à France Télévisions. L’occasion de faire le point sur les règles juridiques en matière de contrat de travail à durée déterminée d’usage.

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/87722097-breves-quarante-sept-ans-de-contrats-de-travail-a-duree-determinee-est-ce-possible

En 2005, Michael Connelly publie The Lincoln Lawyer, La défense Lincoln en français, et avec ce roman, il crée le personnage de J. Michael "Mickey" Haller, Junior, un avocat de la défense au barreau de Los Angeles dont la particularité, et c’est tout le thème de cette émission, car pour moi c’est lourd de sens, est qu’il prépare ses affaires, ses plaidoiries, dans une voiture, une Lincoln le plus souvent, il est donc en mouvement perpétuel.

Mickey Haller disciple d’Aristote, outre la dialectique, mais surtout pour sa conception du mouvement ; Connelly lecteur de la Physique et d’Heidegger pour bâtir des histoires centrées sur le héros (les romans sont écrits à la première personne), qui suit une ligne éthique droite, mais amorale, et dont les dérivations, courbes et autres accidents sont dues à l’action de tiers pour que le polar prenne corps… c’est autrement plus intéressant que l’analyse entendue des scénarii et autres artefacts juridico-judiciaire ; n’est-ce pas ? Alors à vos écouteurs !

Crédits :

- Extrait de la bande annonce de The Lincoln Lawyer, Série Netflix

- Extrait La physique selon Aristote, Luc Ferry

- Extrait de Marlena Shaw - California Soul (feat. Ya Boy) (Lincoln Lawyer Remix)

1/ Baux d’habitation - État des lieux de sortie contradictoire et amiable : il n’est pas nécessaire d’établir un constat d’huissier !

Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989, que le recours à un huissier de justice pour faire établir l'état des lieux de sortie dans le cadre d’un bail d’habitation n'est prescrit qu'à défaut, pour les parties, de pouvoir y procéder contradictoirement et amiablement.

Le locataire devait répondre des dégradations ainsi constatées dans l’état des lieux, à moins de prouver qu'elles avaient eu lieu sans sa faute.

Réf. : Cass. civ. 3, 6 juillet 2022, n° 21-14.588, F-D N° Lexbase : A49728AE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86819604-breves-etat-des-lieux-de-sortie-contradictoire-et-amiable-il-n-est-pas-necessaire-d-etablir-un-cons

2/ Fonction publique - Droit à réintégration des fonctionnaires territoriaux placés en disponibilité pour une période inférieure à trois ans à l'occasion de l'une des trois premières vacances

Les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration du fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans doivent être fermes et précises.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 449178, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A10608AI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86647480-breves-droit-a-reintegration-des-fonctionnaires-territoriaux-places-en-disponibilite-pour-une-perio

3/ Mineurs - Protection de l’enfance : modalités d’accompagnement des jeunes majeurs ayant été confiés à l’ASE

Publié au Journal officiel du 6 août 2022, le décret n° 2022-1125, du 5 août 2022, vient préciser les modalités de mise en œuvre du droit à l'accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans anciennement confiés à l'aide sociale à l'enfance, instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

Réf. : Décret n° 2022-1125, du 5 août 2022, relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance N° Lexbase : L6310MD3

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/87706320-breves-protection-de-l-enfance-modalites-d-accompagnement-des-jeunes-majeurs-ayant-ete-confies-a-l

4/ Urbanisme - Délivrance d'un permis de construire modificatif : oui si construction non achevée et que les modifications sont mineures !

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

Réf. : CE sect., 26 juillet 2022, n° 437765, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A10348DN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/87706256-breves-delivrance-d-un-permis-de-construire-modificatif-A0-oui-si-construction-non-achevee-et-que-les

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

Réf. : CE sect., 26 juillet 2022, n° 437765, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A10348DN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/87706256-breves-delivrance-d-un-permis-de-construire-modificatif-A0-oui-si-construction-non-achevee-et-que-les

Publié au Journal officiel du 6 août 2022, le décret n° 2022-1125, du 5 août 2022, vient préciser les modalités de mise en œuvre du droit à l'accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans anciennement confiés à l'aide sociale à l'enfance, instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

Réf. : Décret n° 2022-1125, du 5 août 2022, relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance N° Lexbase : L6310MD3

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/87706320-breves-protection-de-l-enfance-modalites-d-accompagnement-des-jeunes-majeurs-ayant-ete-confies-a-l

Les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration du fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans doivent être fermes et précises.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 449178, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A10608AI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86647480-breves-droit-a-reintegration-des-fonctionnaires-territoriaux-places-en-disponibilite-pour-une-perio