Avocats/Procédure - Droit à l’assistance de l’avocat : «X» imprimé à côté de la mention «n’a pas demandé d’avocat» ne peut s’analyser en une renonciation valable…

Réf. : CEDH, 17 septembre 2019, n° 75460/10 (disponible en anglais).

Energie - Validation de la décision de l'ASN autorisant la mise en service et l'utilisation de la cuve d'un réacteur nucléaire du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 416140, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7256ZKX)

Travail illégal - Travail illégal : du respect strict par les agents de contrôle des conditions légales pour l’audition d’un dirigeant de la société contrôlée

Vente d'immeubles - Validité de la vente d’un bien immobilier conditionnée à l’information de l’acheteur, lors de la signature de l’acte authentique, d’un arrêté relatif à l’état des risques naturels approuvé postérieurement à la signature de la promesse de vente

Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-16.700, 18-16.935, 18-17.562, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8471ZN3)

Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-16.700, 18-16.935, 18-17.562, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8471ZN3)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 416140, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7256ZKX)

Réf. : CEDH, 17 septembre 2019, n° 75460/10 (disponible en anglais).

Juliette Mel, avocate au sein du cabinet "Rome associés", revient cette semaine sur un arrêt rendu le 11 juillet 2019 à propos du champ d'application de la garantie décennale.

Ref : Cass. civ. 3, 11-07-2019, n° 18-16.751, F-D, Rejet

Pour clore cette journée, Martine Clemente, directrice de l’action économique à l’INPI, a livré ses propos conclusifs.

Cette interview était menée par Anne-Laure VILLEDIEU et Jean-Baptiste THIENOT, avocats au cabinet C’M’S Francis Lefebvre.

Durant la deuxième partie intitulée "Les stratégies d’exploitation de la propriété intellectuelle" et présidée par Éléonore GASPAR, présidente du groupe français de l’AIPPI, Etienne ANDRE est intervenu à propos des actifs immatériels et des entreprises en difficulté.

Durant la deuxième partie intitulée "Les stratégies d’exploitation de la propriété intellectuelle" et présidée par Éléonore GASPAR, présidente du groupe français de l’AIPPI, Jean-Sébastien LANTZ, enseignant chercheur à l’IAE d’Aix-En-Provence et entrepreneur, est intervenu sur le thème "La propriété intellectuelle, un marqueur pour les investisseurs".