Réf. : Cass. civ. 2, 19 septembre 2019, n° 18-19.993, F-P+B+I

Du champ désormais large des synergies et des possibles en passant par les contraintes juridiques, capitalistiques et déontologiques, la tenue de la commission du 17 septembre 2019 qui s'est déroulée à la Bibliothèque de l'Ordre était l'occasion de faire une mise au point sur l'interprofessionnalité.

Les intervenants lors de cette commission étaient :

- Sèverine Audoubert, avocate à la Cour

- Dominic Jensen, avocat associé au cabinet Librato

- Dan Kohn, administrateur Open Law et directeur "prospective et innovation" auprès de la société Secib

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Fabien Girard de Barros, directeur général de Lexbase, présente au micro de Lexradio cette nouvelle version :

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Fiscalité internationale - Accord entre Google et l’administration fiscale

Réf. : MINEFI, communiqué de presse, 12 septembre 2019

Internet - Données personnelles sensibles : application de l’interdiction de traitement aux moteurs de recherche et mise en œuvre du droit au déréférencement

Réf. : CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17

Marchés publics - Examen des candidatures : faculté de prévoir la communication d'éléments d'information utiles non prescrite à peine d'irrégularité de l'offre

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 septembre 2019, n° 421075, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rupture du contrat de travail - Compétence du bureau du jugement pour la demande de requalification d’une démission

Réf. : Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-15.765, FS-P+B

Réf. : Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-15.765, FS-P+B

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 septembre 2019, n° 421075, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17

Réf. : MINEFI, communiqué de presse, 12 septembre 2019

Autorité parentale - Assistance éducative : inapplicabilité, en l’absence de test osseux, du principe selon lequel le doute (sur la minorité) profite à l'intéressé

Réf. : Cass. civ. 1, 19 septembre 2019, n° 19-15.976, F-P+B+I

Avocats/Déontologie - Un salarié qui conteste son licenciement peut-il produire en justice des documents échangés entre la société employeur et l'ancien avocat de celle-ci ?

Réf. : CA Paris, 12 septembre 2019, n° 17/12384

Procédure pénale - Infractions routières : irrecevabilité de la requête en incident de contentieux en cas d’omission par le titulaire du certificat de déclarer son changement d’adresse

Réf. : Cass. crim., 17 septembre 2019, n° 18-86.289, F-P+B+I

Travail illégal - N'entre pas dans le champ d’application des opérations de recherche et de constat d’infraction l’audition intervenue postérieurement à la lettre d’observations

Réf. : Cass. civ. 2, 19 septembre 2019, n° 18-19.847, F-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 2, 19 septembre 2019, n° 18-19.847, F-P+B+I