Avocats/Responsabilité - Responsabilité de l’avocat commis d’office absent à l’audience (non)

Réf. : CA Versailles, 10 septembre 2019, n° 18/00867

Fiscal général - PLF 2020 : les principales mesures fiscales

Réf. : MINEFI, dossier de presse, 27 septembre 2019

Rel. collectives de travail - Précisions sur les frais d’expertise remboursés à l’employeur en cas de contestation d’une décision du CHSCT de recourir à une expertise

Réf. : Cass soc., 25 septembre 2019, n° 18-16.323, F-P+B

Voies d'exécution - Publication d’un décret portant application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

Réf. : Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

Réf. : Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

Réf. : Cass soc., 25 septembre 2019, n° 18-16.323, F-P+B

Réf. : MINEFI, dossier de presse, 27 septembre 2019

Réf. : CA Versailles, 10 septembre 2019, n° 18/00867

Autorité parentale - Audition de l’enfant organisée après la clôture des débats : attention au respect du contradictoire…

Réf. : Cass. civ. 1, 19 septembre 2019, n° 18-15.633, FS-P+B (N° Lexbase : A3086ZPY)

Collectivités territoriales - Interdiction du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage : un propriétaire ne peut être privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 (N° Lexbase : A7364ZPG)

Droit pénal fiscal - L’assouplissement du «verrou de Bercy» validé par le Conseil constitutionnel

Réf. : Cons. const., décision du 27 septembre 2019, n° 2019-804 QPC (N° Lexbase : A7363ZPE)

Procédure civile - Pas de dérogation à la recevabilité par voie électronique du recours en annulation contre la sentence arbitrale

Réf. : Cass. civ. 2, 26 septembre 2019, n° 18-14.708, F-P+B+I (N° Lexbase : A7137ZPZ)

Réf. : Cass. civ. 2, 26 septembre 2019, n° 18-14.708, F-P+B+I (N° Lexbase : A7137ZPZ)

Réf. : Cons. const., décision du 27 septembre 2019, n° 2019-804 QPC (N° Lexbase : A7363ZPE)

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 (N° Lexbase : A7364ZPG)

Réf. : Cass. civ. 1, 19 septembre 2019, n° 18-15.633, FS-P+B (N° Lexbase : A3086ZPY)