Réf. : Cons. const., décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019

Ce premier épisode est consacré à André Gobillot, avocat tourmenté dans « En cas de malheur », film de Claude Autant-Lara sorti en 1958, et tiré du roman éponyme de Georges Simenon, publié en 1956.

Crédit :

- André Gobillot, interprété par Jean Gabin, dans le film "En cas de malheur" (Claude Autant-Lara sorti, 1958)

- Rudy Baylor, interprété par Matt Damon, dans le film "The Rainmaker" (Francis Ford Coppola, 1997)

- Générique de la série Suits

- Générique de la série Law and Order

- Générique de la série L.A. Law

- Générique de la série Ironside

- Générique de la série Matlock

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin ont présenté le 27 septembre 2019 le projet de loi de finances pour 2020. Pour l’essentiel le texte reprend les promesses faites par le Gouvernement à la suite du «Grand débat national» suite au mouvement de protestation des «Gilets jaunes», à savoir la baisse de l’impôt sur les revenus, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation et transformation du CITE. Afin de financer ces mesures, la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été modifiée. L’optimisation fiscale est également dans le viseur du Gouvernement avec une série de mesures visant les grandes entreprises. Autre thème prépondérant de cette année : la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique.

Cette présentation du projet de loi de finances 2020 a initialement été publiée dans l'Hebdo édition fiscale n°797 (n° LXB = N0605BY3)

Avocats/Périmètre du droit - Périmètre du droit : les dispositions européennes en matière de libre prestation de services sont-elles applicables ?

Réf. : Cass. civ. 1, 26 septembre 2019, n° 18-13.838, F-D

Fiscalité immobilière - Taxe établie au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux : à qui incombe l’obligation de payer ?

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon

Régimes matrimoniaux - Apport d’un bien propre à la communauté : attention à la mention de l’apport dans le contrat de mariage, laquelle fait obstacle à tout droit à récompense !

Réf. : Cass. civ. 1, 3 octobre 2019, n° 18-20.430, FS-P+B+I

Santé et sécurité au travail - Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à la saisine du juge administratif des référés en cas de contestation par l’employeur des mesures administratives prises par l'inspection du travail

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 2 octobre 2019, n° 432388, publié au recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 3 octobre 2019, n° 18-20.430, FS-P+B+I

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 26 septembre 2019, n° 18-13.838, F-D

Juliette Mel, avocate associée au sein du cabinet "Rome Associés", revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 19 septembre 2019, à propos de la clause d'exclusion de garantie.

Réf : Cass. civ. 3, 19-09-2019, n° 18-19.616, FS-P+B+I, Cassation partielle

Consommation - Action collective : autonomie de l’action indemnitaire par rapport à l’action en suppression des clauses abusives

Réf. : Cass. civ. 1, 26 septembre 2019, deux arrêts, n° 18-10.890, FS-P+B et n° 18-10.891, FS-P+B

Environnement - Confirmation de la validité du Règlement «Pesticides»

Réf. : CJUE, 1er octobre 2019, aff. C-616/17

Fiscalité internationale - Avantages fiscaux : le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks

Réf. : Trib. UE, 24 septembre 2019, aff. T-760/15

Voies d'exécution - Rejet d’une QPC relative à l’immunité d’exécution des Etats

Réf. : Cass. civ. 1, 2 octobre 2019, n° 19-10.669, FS-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 1, 2 octobre 2019, n° 19-10.669, FS-P+B+I