Juliette Mel revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 19 septembre 2019, n°18-15833.

Droit des étrangers - Audition sans avocat d’une personne maintenue en zone d’attente : la QPC est renvoyée

Réf. : Cass. QPC, 2 octobre 2019, n° 19-40.024, FS-P+B+I

Droit rural - Abattage des animaux et liberté religieuse : l’abattage des bovins sans étourdissement reste autorisé !

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 423647, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Rel. collectives de travail - Possibilité pour un accord collectif de prévoir un entretien d’appréciation des compétences mises en œuvre dans l’exercice du mandat représentatif ou syndical

Réf. : Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529, FS-P+B+R+I

Sécurité sociale - Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

Réf. : PLFSS pour 2020, Dossier de presse

Réf. : PLFSS pour 2020, Dossier de presse

Réf. : Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529, FS-P+B+R+I

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 423647, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. QPC, 2 octobre 2019, n° 19-40.024, FS-P+B+I

Collectivités territoriales - Calcul de la subvention d'équilibre des écoles et instituts de formation de certaines professions de santé versées par les régions

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 411847, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5082ZQB)

Droit des étrangers - Expulsion vers la Turquie d’un délinquant atteint de maladie psychiatrique sans assurances suffisantes d’accès aux soins dans son pays

Réf. : CEDH, 1er octobre 2019, n° 57467/15 (disponible en anglais).

Procédure pénale - Conséquences de l’irrégularité d’un mandat d’arrêt sur la légalité de l’incarcération de la personne retrouvée

Réf. : Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.236, F-P+B+I (N° Lexbase : A4946ZQA)

Réf. : Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.236, F-P+B+I (N° Lexbase : A4946ZQA)

Réf. : CEDH, 1er octobre 2019, n° 57467/15 (disponible en anglais).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 411847, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5082ZQB)