Autorité parentale - Enlèvement international d’enfants : ordre de retour d’un enfant vers sa mère aux Etats-Unis, non constitutif d’une violation du droit au respect de la vie familiale

Réf. : CEDH, 10 octobre 2019, Req. 23941/14, Lacombe c/ France

Douanes - Conformité à la Constitution des dispositions portant soumission des carburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-808 QPC, du 11 octobre 2019

Internet - Possibilité d’enjoindre un hébergeur de supprimer des commentaires identiques à un commentaire précédemment déclaré illicite

Réf. : CJUE, 3 octobre 2019, aff. C-18/18

Universités - Obligation pour l’Etat de fournir un enseignement supérieur public gratuit accompagné de frais éventuellement "modiques"

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

Réf. : CJUE, 3 octobre 2019, aff. C-18/18

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-808 QPC, du 11 octobre 2019

Réf. : CEDH, 10 octobre 2019, Req. 23941/14, Lacombe c/ France

1/ Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879, FP-P+B (N° Lexbase : A0748ZNZ) citant : Sébastien Tournaux, Lexbase, éd. soc., n° 796, 2019 ([LXB=N0494BYX])

2/ Cass. civ. 2, 19 septembre 2019, n° 18-19.993, F-P+B+I (N° Lexbase : A8476ZNA) citant : Bruno Fieschi, Lexbase éd. soc, n° 798, 2019 ([LXB=N0655BYW])

3/ CA Paris, Pôle 6, 12ème ch., 17 mai 2019, n° 16/08787 (N° Lexbase : A7429ZBR), citant : (Cass. civ. 2, 12 octobre 2017, n° 16-22.481, F-P+B N° Lexbase : A8189WUT)

Documents administratifs - Demande de communication d'archives publiques : pas d’obligation pour l'administration saisie de reconstituer les documents demandés dans leur version d'origine

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 416030, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5083ZQC)

Droit des étrangers - Fin de la prise en charge d’un mineur isolé considéré à tort comme majeur : la France n’est pas condamnée pour traitement inhumain ou dégradant

Réf. : CEDH, 10 octobre 2019, Req. 50376/13 (N° Lexbase : A6621ZQB)

Entreprises en difficulté - Résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture : absence d’obligation, pour le bailleur, de délivrer le commandement visant la clause résolutoire

Réf. : Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6604ZQN)

Réf. : Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6604ZQN)

Réf. : CEDH, 10 octobre 2019, Req. 50376/13 (N° Lexbase : A6621ZQB)

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 416030, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5083ZQC)