Avocats/Formation - Passerelle juriste d’une organisation syndicale/avocat : possibilité d'avoir eu une activité parallèle, à temps partiel, à celle de juriste
Réf. : Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-15.961, F-D
Cotisations sociales - Règles de majorations et de pénalités dans le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale
Réf. : Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale
Licenciement - Absence de preuve par le salarié du lien entre son licenciement et la procédure prud’homale précédemment engagée
Réf. : Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-24.773, FS-P+B
Propriété - Sursis à licitation : pas possible lorsque le partage a été ordonné par le juge !
Réf. : Cass. civ. 1, 3 octobre 2019, n° 18-21.200, FS-P+B+I