Juliette Mel, avocate associée au sein du cabinet Rome Associés, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2019.

Réf : Cass. civ. 3, 19-09-2019, n° 18-15.710, F-D

Dans le cadre de la deuxième partie de la journée intitulée "Responsabilité du banquier prêteur et financement de l'accession à la propriété immobilière", Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences à l’Université de Strasbourg, est intervenu sur la responsabilité du banquier prêteur et la « loi Pinel ».

Dans le cadre de la deuxième partie de la journée intitulée "Responsabilité du banquier prêteur et financement de l’accession à la propriété immobilière", Valérie Kieffer, consultante et formatrice juridique en Banque et Assurance, est intervenue à propos de la responsabilité du banquier prêteur et des prêts "aidés".

Dans le cadre de la journée du droit du crédit aux consommateurs, Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences à l’Université de Strasbourg, est intervenu sur l'actualité en droit du crédit immobilier et sur la responsabilité du banquier prêteur (CCMI et VEFA)

Dans le cadre de la première partie "Actualité du droit du crédit à la consommation et du crédit immobilier", Nicolas Eréséo, maître de conférences à l’Université de Strasbourg, est intervenu sur "Un an de droit du crédit à la consommation".

Commercial - «PACTE» : mesures réglementaires relatives au statut du conjoint ou du «copacsé» du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise

Réf. : Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

Durée du travail - Nécessité de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait pour accord en cas de référence à des accords collectifs antérieurs à la loi du 8 août 2016

Réf. : Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-16.539, FS-P+B+R+I

Pénal - Infractions routières : véhicule détenu en vertu d’un contrat de location et responsabilité pécuniaire de la personne morale

Réf. : Cass. crim., 15 octobre 2019, n° 18-86.644

Procédure administrative - Contentieux de l'aide sociale et de la tarification : défendeur non soumis à l'exigence d'un inventaire détaillé des pièces jointes à la requête présentée par voie électronique

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 432543, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 432543, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. crim., 15 octobre 2019, n° 18-86.644

Réf. : Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-16.539, FS-P+B+R+I

Réf. : Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale