Réf. : Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125, FS-P+B+I

Réf. : CA Paris, Pôle 6, 13ème ch., 18 octobre 2019, n° 16/12508

Lors de cette commission "Séjour et éloignement" qui a eu lieu le 9 septembre 2019 à la Maison du Barreau de Paris, Julien Pignon et Patrick Berdugo, avocats à la Cour, sont intervenus à propos de l'usage détourné du droit et de la procédure pénale dans la gestion des flux migratoires.

Réf. : Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.619, F-P+B+I

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 420230, publié au recueil Lebon

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 9 octobre 2019, n° 432722, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 431140, mentionné aux tables du recueil Lebon

Aide juridictionnelle - Un avocat désigné d'office dans le cadre d'une procédure d'éloignement peut-il revendiquer le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante ?

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 431140, mentionné aux tables du recueil Lebon

Energie - Mise en demeure de présenter une nouvelle demande d'autorisation en raison de la modification substantielle des éoliennes : compétence en premier et dernier ressort des CAA

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 9 octobre 2019, n° 432722, mentionné aux tables du recueil Lebon

Famille et personnes - Accouchement sous X et impossibilité pour l’enfant de passer outre le refus réitéré par la mère de dévoiler son identité à la demande de levée du secret : compatibilité avec l’article 8 CESDH

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 420230, publié au recueil Lebon

Pénal - Aménagement de peine : impossibilité pour un condamné libre récidiviste de contourner l’article 723-15 du Code de procédure pénale

Réf. : Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.619, F-P+B+I

Aide juridictionnelle - Publication d’un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle

Réf. : Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Contentieux de la Sécurité sociale - Pouvoirs du juge : irrecevabilité de l’opposition à contrainte ne peut entraîner l’annulation de la contrainte

Réf. : Cass. civ. 2, 10 octobre 2019, n° 18-19.984, F-P+B+I

Contrats administratifs - Régularité de l’offre d'un candidat à une DSP proposant une solution répondant aux exigences du cahier des charges et une solution alternative

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 418317, mentionné aux tables du recueil Lebon

Presse - Modernisation de la distribution de la presse

Réf. : Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019, relative à la modernisation de la distribution de la presse

Réf. : Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019, relative à la modernisation de la distribution de la presse