Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, revient sur les arrêts marquants du mois de septembre :

- Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879, FP-P+B

- Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414, FS-P+B

- Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-15.765, FS-P+B

Affaires - Lutte contre le gaspillage alimentaire : de nouvelles obligations imposées aux opérateurs de restauration collective et de l’industrie agroalimentaire

Réf. : Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Avocats/Déontologie - Impartialité subjective et objective d’un juge moldave dans le cadre d’une procédure pour outrage à magistrat dirigée contre un avocat

Réf. : CEDH, 22 octobre 2019, n° 42010/06

Santé - Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la pratique de «marques ombrelles»

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419996, publié au recueil Lebon

Union européenne - aux exploitations agricoles : contrôle de l'administration sur la conformité de l’opération effectuée à la demande initiale de subvention au regard de laquelle l'aide attribuée a été calculée

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 417886, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 417886, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419996, publié au recueil Lebon

Réf. : CEDH, 22 octobre 2019, n° 42010/06

Réf. : Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Juliette Mel, avocate associée au cabinet Rome Associés, revient cette semaine sur un arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. La Haute juridiction revient sur le principe de réparation intégrale du préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de désordre de nature décennale.

Cotisations sociales - Preuve de l’effectif de l’entreprise par cette dernière dans le cadre du versement transport et soumission à la CSG/CRDS de l’indemnité transactionnelle

Réf. : CA Paris, Pôle 6, 13ème ch., 18 octobre 2019, n° 16/12508

Entreprises en difficulté - Appel du débiteur contre le jugement statuant sur le plan de cession : nécessité de justifier d’un intérêt à interjeter appel

Réf. : Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125, FS-P+B+I

Procédure civile - Rappel de l’exigence de signification de l’ordonnance portant injonction de payer

Réf. : Cass. civ. 2, 17 octobre 2019, n° 18-18.759, F-P+B+I

Procédure pénale - Saisies en valeur et restitution : quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?

Réf. : Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.820, FS-P+B+I

Réf. : Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.820, FS-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 2, 17 octobre 2019, n° 18-18.759, F-P+B+I