Réf. : Ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605

Réf. : Aut. conc., communiqué de presse du 18 octobre 2019

Réf. : Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-10.553, FS-P+B+I

Laurent Dommergues, avocat et directeur de mission en fiscalité internationale au sein du cabinet d'expertise comptable, fiscale et sociale, d'audit et de conseil GMBA, a accepté de revenir sur le dispositif de la TVA intracommunautaire.

L'interview a initialement été publiée dans la revue Lexbase Hebdo - édition fiscale n°800 du 24 octobre 2019.

Baux commerciaux - La forme du congé du preneur

Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 18-24.077, F-P+B+I

Construction - Demande d’expertise en référé et demande d’annulation du contrat de construction : la mesure d’instruction ordonnée ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du contrat

Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-19.611, FS-P+B+I

Urbanisme - Abrogation implicite d’un arrêté d'interruption des travaux à la suite de l’intervention d'un permis de construire modificatif régularisant les travaux litigieux

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 423275, mentionné aux tables du recueil Lebon

Voirie - Encadrement de la circulation des trottinettes par le Code de la route

Réf. : Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Réf. : Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 423275, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-19.611, FS-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 18-24.077, F-P+B+I

Asima Khan, rédactrice en droit social, revient sur les arrêts marquants rendus ces dernières semaines en matière de relations collectives de travail.

Références :

- Désignation des représentants syndicaux et conditions d’effectifs : Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 18-60.206, F-P+B

Commentaire Auzero : N0647BYM

- Validation des accords minoritaires : précisions quant aux modalités de consultation des salariés : Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816, FS-P+B

Commentaire Auzero : N0887BYI

- Discrimination syndicale et dispositifs conventionnels d’évaluation des compétences mobilisées dans le cadre d’un mandat représentatif : Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529, FS-P+B+R+I

Commentaire Adam : N0874BYZ