Baux d'habitation - Locataires étrangers : possibilité pour le candidat à la location ou sa caution de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature

Réf. : Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution (N° Lexbase : L8083LS8)

Contrôle fiscal - Pénalités pour distribution occulte de revenus : conditions pour bénéficier d’une remise en cas d’ouverture d’une procédure collective

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, n° 415333, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1211ZQW)

Droit des étrangers - Compétence du juge administratif en cas de contestation de l’arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formulée en rétention : le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes

Responsabilité - Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : recevabilité de la demande en indemnisation fondée sur les deux ordres de responsabilité faisant obligation au juge de déterminer le régime de responsabilité applicable

Réf. : Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-11.112, F-D (N° Lexbase : A0382ZQ9)

Réf. : Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-11.112, F-D (N° Lexbase : A0382ZQ9)

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, n° 415333, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1211ZQW)

Réf. : Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution (N° Lexbase : L8083LS8)

Députée du Var et membre de la Commission des affaires européennes, Valérie Gomez-Bassac a également été avocate spécialisée en droit des affaires et maîtresse de conférences à l’Université de Toulon. Le 8 juillet dernier, elle a remis un rapport à propos de l’élaboration d’un Code européen des affaires au Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, Jean-Yves Le Drian.

Vous pouvez retrouver en ligne le rapport complet, ou sous forme de résumé, à l’adresse valerie.gomez-bassac.fr.

Cotisations sociales - Conformité, sous réserve, des dispositions relatives à la différence de taux de cotisations d’assurance maladie-maternité entre résidents et non-résidents en France

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019

Filiation - GPA : épilogue de l’Affaire «Menneson» avec la transcription complète à l’état civil (à l’égard des deux parents d’intention), des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger

Réf. : Ass. Plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053, P+B+R+I

Fiscalité des entreprises - Précisions sur l’évaluation de l’usufruit des parts d’une SCI

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, n° 419855, mentionné aux tables du recueil Lebon

Urbanisme - Interdiction de présenter une demande de référé-suspension d’une autorisation d'urbanisme après la date de cristallisation des moyens : cas des requêtes pendantes au 1er janvier 2019

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 25 septembre 2019, n° 429680, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 25 septembre 2019, n° 429680, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, n° 419855, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Ass. Plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053, P+B+R+I