Avocats/Honoraires - Contestation d’honoraires : quand la mission de l’avocat se poursuit au-delà de la consultation réalisée via un site d’intermédiation…

Réf. : CA Paris, 6 septembre 2019, n° 16/00483

Pénal -Principe Ne bis in idem en matière douanière : pas d’interdiction du cumul des actions pénales et douanières

Réf. : Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717, F-P+B+I

Procédure administrative -Requête tendant au versement d'une somme d'argent : obligation de faire naître une décision administrative préalable à l'introduction d'un référé-provision

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 23 septembre 2019, n° 427923, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure civile -Autorisation de réalisation d’opérations de constat et saisie devenue caduque : compétence du juge de la rétractation pour constater la caducité

Réf. : Cass. civ. 2, 26 septembre 2019, n° 18-13.438, F-P+B+I

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 23 septembre 2019, n° 427923, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 2, 26 septembre 2019, n° 18-13.438, F-P+B+I

Réf. : Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717, F-P+B+I

Réf. : CA Paris, 6 septembre 2019, n° 16/00483

Juliette Mel, avocate associée auprès du cabinet Rome Associés, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2019 qui permet de revenir sur la garantie décennale et le respect des normes parasismiques.

Réf : Cass. civ. 3, 19-09-2019, n°18-16.986, FS-P+B+I, Rejet

Accident du travail - Maladies professionnelles -Caractère professionnelle d’une maladie : la recherche nécessaire par le juge du fond du respect des conditions de diagnostic prévues par le tableau

Réf. : Cass. civ. 2, 19 septembre 2019, n° 18-19.993, F-P+B+I

Internet – Données personnelles : absence d’obligation pour un moteur de recherche de procéder au déréférencement sur l’ensemble de ses versions

Réf. : CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-507/17

Licenciement - Plafonnement des indemnités pour licenciement abusif : conformité aux textes internationaux mais possibilité d’écarter le barème en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné

Réf. : CA Reims, 25 septembre 2019, n° 19/00003

Sociétés - Abstention délibérée du président d’une SAS de soumettre une convention réglementée lui octroyant des avantages de départ à l'approbation du conseil : l’abus de biens sociaux est caractérisé !

Réf. : Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18.83.113, F-P+B+I

Réf. : Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18.83.113, F-P+B+I

Réf. : CA Reims, 25 septembre 2019, n° 19/00003

Réf. : CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-507/17